SCPI : Modalités de gestion
Droit des porteurs de part
De manière générale, les droits des associés, propriétaires des parts, sont ceux qu'exercent normalement les associés de toute société civile, notamment :
• droit à une quote-part des revenus de la SCPI,
• droit à l'information sur sa gestion.
Liquidité
Il est interdit à la société de gestion de créer de nouvelles parts aussi longtemps que les associés vendeurs de leurs propres parts n'ont pas trouvé acquéreur (à prix égal ou inférieur au prix demandé à la souscription).
Dans la pratique, cette disposition incite les sociétés de gestion à intervenir pour faciliter les cessions de parts.
Rémunération
La société de gestion supporte tous les frais nécessaires à l'administration de la SCPI, à la perception des recettes et à la distribution des bénéfices, à l'information des associés et à la convocation des assemblées, à la collecte de l'épargne et à la recherche des investissements immobiliers. Toutes les autres dépenses sont prises en charge par la SCPI.
A ce titre, la société de gestion reçoit une rémunération prélevée :
• sur les montants des parts souscrites ou cédées par son intermédiaire,
• sur les produits locatifs.
Cette rémunération est déterminée par les statuts de la SCPI
Documents Légaux
Le rapport annuel :
Chaque année, la société de gestion publie un rapport annuel. Ce rapport reprend les principaux événements intervenus dans la gestion de la SCPI et ses prévisions d'évolution, présente les textes de résolutions soumises à l'assemblée et reproduit les comptes de la société et les résultats des expertises immobilières. Sont joints à ce rapport de la société de gestion, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport du conseil de surveillance.
Le bulletin d'information trimestriel :
La société de gestion diffuse un bulletin d'information reprenant les informations relatives à la SCPI durant le trimestre écoulé telles que la capitalisation, le nombre d'associés, le marché des parts, les taux d'occupation, la distribution et plus généralement tous les événements, notamment de gestion immobilière, intervenus au cours du trimestre.
La note d'information :
Elle renseigne les futurs associés sur les fondateurs de la SCPI, les conditions d'achat et de vente des parts et plus généralement, tous les aspects du fonctionnement de la SCPI et son orientation. La loi prévoit que pour permettre à une SCPI de faire publiquement appel à l'épargne, sa note d'information doit recevoir un visa de l'AMF.