Le PERP
Le PERP a été créé par la loi n°2003-775 du 21 août 2003, portant sur la réforme des retraites.
C’est un produit d'épargne retraite de très long terme, souscrit de façon volontaire et individuelle auprès d'une entreprise régie par le code des assurances, le code de la mutualité ou le code de la Sécurité Sociale par des personnes physiques désireuses de se constituer un complément de revenus à l'heure de la retraite.
Le PERP est souscrit par l'intermédiaire d'une association, le GERP, en principe de type loi 1901 composé d'au moins 100 membres, sensé assurer un rôle de surveillance.
Il permet notamment aux salariés de bénéficier enfin d'un régime de retraite complémentaire comparable à ceux dont jouissaient déjà les fonctionnaires (Préfon) et les indépendants (Loi Madelin).
En contrepartie de cotisations volontaires bénéficiant d'avantages fiscaux incitatifs, il permet aux particuliers, quelle que soit leur activité professionnelle, de se constituer un complément de revenus qui sera versé à partir de l'âge de la retraite.
Le PERP est ouvert à toute personne physique de moins de 65 ans n’ayant pas fait valoir ses droits à la retraite dans le régime obligatoire.
Il existe des PERP libellés en points ou en unités de compte.
Quelle que soit la forme du PERP, cette épargne est reversée sous forme de rente viagère, en complément de la retraite, accessible dès l'acquisition des droits à la retraite ou à soixante ans.
FISCALITE :
Versements déductibles du revenu imposable
Quelle que soit l'activité professionnelle, les versements effectués sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite de 10% des revenus d'activité professionnelle ou de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les revenus d'activité ne seront retenus que dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le plafond de Sécurité Sociale :
- pour 2006 est de 31 068 €,
- pour 2007 est de 32 184 €.
A compter des revenus 2007, les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune peuvent déduire les versements dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire. Le plafond de déduction est ainsi globalisé.
Les personnes qui n'étaient pas domiciliées fiscalement en France au cours des trois années précédentes doivent retenir comme montants utilisés pour le calcul des plafonds de déduction les montants de la première année de leur domiciliation.
Si ces personnes n'étaient pas domiciliées fiscalement en France pour des raisons autres que judiciaires, fiscales ou douanières, un plafond complémentaire est accordé, égal au triple du plafond défini précédemment.
Cette mesure entre en vigueur à compter des revenus 2006.
Viennent en réduction de ce plafond général tous les avantages fiscaux consommés au titre d'autres produits d'épargne retraite volontaire.
En effet, pour assurer l'égalité de traitement des épargnants, les cotisations déductibles au titre d'autres dispositifs d'épargne retraite (régimes de type Préfon-retraite, régimes de retraite supplémentaire d'entreprise " article 83 ", contrats " Madelin " ou " ex-Coreva " pour les travailleurs non salariés), ainsi que l'abondement éventuel de l'employeur au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), s'imputent sur le même plafond fiscal de déduction.
Le solde du plafond général diminué de l'ensemble des avantages fiscaux liés à la retraite constitue le disponible fiscal.
Rente imposable
La sortie en rente est obligatoire pour le PERP, et elle est imposable sur le revenu.
ISF
En principe, les sommes investies dans le cadre d'un PERP sont exonérées d'ISF.
Quant à la valeur de capitalisation des rentes versées, elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de l'assiette ISF à condition que :
- les cotisations soient régulières pendant quinze ans.
- l'entrée en jouissance soit au plus tôt à compter de :
- la date de liquidation de la pension de retraite du redevable dans le cadre du régime obligatoire d'assurance vieillesse
- l'âge légal de départ en retraite.
L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
A noter cependant que pour toute souscription effectuée avant le 31 décembre 2008, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre des PERP est exonérée d'ISF sans avoir à respecter la condition de la durée de quinze ans de cotisations régulières.
AVANTAGE :
Le PERP est un dispositif qui permet d’allier une réduction de sa fiscalité sur les revenus en période d'activité, un avantage au titre de l' ISF et une amélioration de ses revenus de retraite.
L’attrait fiscal instantané n’est pas négligeable car les contribuables à fort revenus peuvent réduire leur imposition jusqu’à 9.900 € par an.
En effet, l'avantage fiscal sera d'autant plus élevé que le contribuable est situé dans les plus hautes tranches d'imposition.
Ainsi, pour 10.000 € investis, un contribuable imposé dans la tranche de 40% réalisera une économie d'impôt de 4.000 €, alors que la réduction ne sera que de 1.400 € si l'épargnant se situe dans la tranche à 14%.
C’est un produit de gestion très souple :
L’alimentation du PERP peut s’effectuer par des versements libres ou programmés, qui peuvent être modifiés ou suspendus à tout moment.
Les meilleurs PERP donnent accès à différents modes de gestion (sous mandat, à horizon ou libre), et permettent de se positionner sur des allocations offensives, équilibrées ou prudentes, au choix.
Le transfert individuel des droits d'un PERP à un autre établissement est possible.
Il laisse ainsi une grande liberté de choix à l'épargnant pour la constitution de son capital en vue de la retraite : choix des modalités de gestion et choix de l'organisme gestionnaire.
LIMITES :
Quelle que soit la forme du PERP, l’épargne accumulée est reversée exclusivement sous forme de rente viagère, en complément de la retraite, accessible dès l'acquisition des droits à la retraite ou à soixante ans.
Seuls les très petits PERP pourront être soldés par un versement en capital effectué en une seule fois.
Cette rente viagère est imposable sur le revenu. Si vos revenus de retraite sont élevés, vous risquez de perdre à la sortie l'avantage fiscal que vous avez obtenu à l'entrée.
C'est aussi un produit d'épargne très longue. Si l'on commence à cotiser au début de sa vie professionnelle, cela peut impliquer d’attendre quarante ans avant de pouvoir bénéficier de la rente viagère.