Loi Girardin industrielle : un dispositif défiscalisant efficace
La Loi Girardin dite industrielle est un dispositif défiscalisant efficace car elle permet une réduction directe du montant de l'impôt à payer à la différence d'une simple diminution des revenus qui est proposée plus largement (lois de Robien, Borloo par exemple).
• Rappel sur les lois "d'incitation fiscale"
• Principe et mécanisme de la Loi Girardin
• Eligibilité à la Loi Girardin
• Défiscalisation Loi Girardin
Rappel sur les lois "d'incitation fiscale"
Les différents dispositifs "d'incitation fiscale" ont été créés dans le but d'apporter un complément de financement dans des secteurs économiques en ayant besoin. Les bénéficiaires de ces aides ont été les PME situées dans les DOM TOM (Départements & Territoires d'outre-mer). Les apports effectués par les investisseurs privés ont alternativement été encouragés soit par des réductions d'impôts, soit par des déductions sur le revenu imposable.
• Loi Pons : effective de 1993 à 2002
• Loi Paul : de 2001 à 2005
• Loi Girardin : de 2003 à 2017
Votée le 21 juillet 2003, en tant que Loi de programme outre-mer N° 2003-660 pour 15 ans, la Loi Girardin, dans sa globalité, vise à promouvoir un développement économique durable outre-mer. Elle vise notamment la relance des investissements ultramarins. Elle est le résultat des améliorations portées depuis 1986 par les différents gouvernements qui se sont succédé.
Principe et mécanisme de la Loi Girardin Industrielle
Le principe de la Loi Girardin dite Industrielle est d'offrir aux PME et TPE d'outre-mer la possibilité de faire appel à l'apport d'investisseurs métropolitains. Dans ce cas, les entreprises deviennent locataires de leur matériel en s'acquittant d'un loyer inférieur d'environ 20% à un remboursement de crédit classique, avec possibilité d'achat au bout de 5 ans pour une somme symbolique. Une SNC (Société en nom collectif) est alors créée, pour acheter le matériel et le louer à l'entreprise. Elle est financée par 3 partenaires : l'entreprise à hauteur d'environ 10%, une banque pour environ 50% et des investisseurs métropolitains pour environ 40%. Au bout de 5 ans, la SNC est dissoute et l'exploitant récupère son matériel, dès lors que les loyers ont été acquittés normalement pendant une période ininterrompue de 60 mois.
Eligibilité à la Loi Girardin Industrielle
•
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif fiscal Girardin dit Industriel concerne principalement les contribuables (personnes physiques) fortement imposés au titre de l'impôt sur le revenu et ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM TOM.
•
Quels projets sont éligibles ?
Tous les projets d'un montant supérieur à 300 000 € doivent avoir reçu l'agrément du ministère de l'Economie et des Finances (une liste exhaustive des secteurs d'activités a été arrêtée dans le cadre de la Loi Girardin).
Pour les autres, et lorsque l'investisseur contribuable ne participe pas à l'exploitation, une dispense d'agrément est accordée de droit. Dans le transport et le BTP, les entreprises locataires doivent avoir 2 ans d'ancienneté. Ensuite la seule obligation fiscale consiste en l'exploitation du matériel et en la conservation des parts de la SNC pendant 5 ans.
Défiscalisation Loi Girardin Industrielle
La réduction d'impôt agit directement sur l'impôt devant être payé par le contribuable. Il est donc possible de gommer tout ou partie de celui-ci dû au titre des revenus d'une année.
La réduction d'impôt correspond à 50% du montant de l'investissement réalisé dans les DOM TOM, soit au capital d'une PME, soit dans un bien confié en location à une entreprise, soit dans des parts de sociétés immobilières. Cette réduction peut être augmentée de 10% (s'il s'agit d'un DOM TOM éligible (Guyane), ou d'un secteur particulier (énergie renouvelable).
•
Durée et plafond de l'avantage
Si elle excède l'impôt dû, la réduction d'impôt est reportable pendant 5 années, et remboursable à terme dans la limite de 762 500 €.
•
Simulation d'un investissement en Loi Girardin dit Industrielle
Investissement dans un bien d'une valeur de 100 000 €
Apport de l'investisseur = 40 000 € (1)
Emprunt = 60 000 € (2)
Réduction d'impôt année n (de base = 50%) = 50 000 € (3)
Gain de l'investisseur (matérialisé en n + 1) = 10 000 € (4) = (3-1)
TRI (Taux de Rendement Interne) sur 1 an (gain / apport) = 25%
• Contraintes
• Conservation des biens ou des parts de la société véhicule de l'investissement pendant 5 ans.
• Durée d'exploitation du bien confié en location minimum 5 ans.
• Loyer suffisant pour couvrir l'emprunt de 60 000 € sur la période.
•
Risques
Risque financier
Il est lié au financement des opérations. Pour minimiser ce risque :
• la société ad hoc rembourse son emprunt à la banque par délégation des loyers dus par la société locatrice;
• ces délégations de loyers sont assorties d'une clause de non recours contre l'emprunteur et contre ses associés en cas de non paiement des loyers par le locataire.
Risque fiscal
En cas de défaillance d'une entreprise locataire, l'avantage fiscal peut être repris à l'investisseur. Pour minimiser ce risque, il convient :
• de s'assurer de la qualité du locataire (fonds propres, activité, etc);
• d'investir uniquement dans des biens industriels correspondant à une réalité économique;
• de travailler avec des arrangeurs d'opérations de premier rang.