La loi Girardin est celle qui permet de réduire le plus efficacement et le plus rapidement votre impôt
Loi Girardin - Particuliers
En bref
La Loi Girardin à pour vocation d'inciter les personnes résidentes en France métropolitaine à investir outre-mer.
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Les personnes concernées |
- Contribuables payant plus de 10 000 € d'impôts. - Associés de sociétés imposées à l’IS (impôt sur les sociétés) |
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Les objectifs |
- Réduction d'impôts très importante, voire totale, pendant 5 ans. Ou, pour les sociétés à l’IS, effacement de cet impôt sur plusieurs exercices fiscaux. |
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Les obligations |
- Acquisition d'un logement dans les DOM-TOM. |
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Les avantages fiscaux |
- Réduction d'impôts correspondant à 40 ou 50% du montant de l'investissement, plafonné à 1 866 € (ht) / M², répartie sur 5 ans. - Possibilité, selon les emplacements, de ressortir au terme en statut de loueur en meublé (LMNP ou LMP). |
Nous avons sélectionnez pour vous des programmes spécifiques dans ce cadre fiscal très avantageux. Voir notre site dédié : www.girardin-efficace.com
Le dispositif de la Loi GIRARDIN (Article 199 undeciès du CGI) concerne l'acquisition de logements neufs ou en état futur d'achèvement situés dans les départements et territoires d'outre-mer.
Le contribuable doit prendre l’engagement d’affecter les biens à son habitation principale, ou de les louer nus, dans les six mois de l’achèvement (ou de l’acquisition si elle est postérieure).
Afin d’offrir aux acteurs économiques un cadre stabilisé sur le long terme, la durée de validité de la Loi GIRARDIN est fixée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
Trois possibilités sont offertes, tant pour les accédants à la propriété sur place, que pour des investisseurs désireux de réduire leur fiscalité IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) ou IS (impôt sur les sociétés).
Loi Girardin à 50 % - DITE location "intermédiaire"
Vous déduisez de votre impôt sur le revenu jusqu’à 50 % du prix d’achat de l'acquisition limité à 2 125 € TTC le m2 (référence 2007) (surface habitable + varangue de 14 m2 maximum) répartis sur 5 ans, soit 10 % par an.
La réduction d’impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés.
Conditions particulières
· Bien loué non meublé pendant au minimum 6 ans à des personnes qui en font leur résidence principale
· Loyer mensuel plafonné pendant 6 ans à 11,66 € hors charges le m2 habitable (plus la surface de la varangue jusqu'à 14 m2)
· Revenus des locataires plafonnés :
o 26 939 € pour une personne
o 49 824 € pour un couple
o 52 706 € pour 1 personne à charge
o 55 588 € pour 2 personnes à charge
o 59 440 € pour 3 personnes à charge
o 63 291 € pour 4 personnes à charge
Exemple de calcul de la réduction d'impôt
Monsieur et Madame PAIENTDESIMPOTS achètent un appartement T3 à Saint Denis de La Réunion.
Montant de l’investissement => 270 000 € TTC
Surface habitable : 60 m2 + varangue : 25 m2, mais un total défiscalisable retenu de => 74 m2
(60m² + 14m² de varangue maximum)
Déclaration d’Achèvement des Travaux et remise des clés avant le 31/12/n
Montant défiscalisable sur cinq ans :
74 x 2 125 € = 157 250 € TTC, soit 157 250 x 50 % = 78 625 € TTC
· Réduction d'impôt sur revenus année n (157 250 x 10 %) => 15 725 €
· Réduction d'impôt sur revenus année n+1 (157 250 x 10 %) => 15 725 €
· Réduction d'impôt sur revenus année n+2 (157 250 x 10 %) => 15 725 €
· Réduction d'impôt sur revenus année n+3 (157 250 x 10 %) => 15 725 €
· Réduction d'impôt sur revenus année n+4 (157 250 x 10 %) => 15 725 €
Loi Girardin à 40 % - location "libre"
Vous déduisez de votre impôt sur le revenu jusqu’à 40 % du prix d’achat de l'acquisition limité à 2 125 € TTC le m2 (surface habitable + varangue de 14 m2 maximum) répartis sur 5 ans, soit 8 % par an.
La réduction d’impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés.
Le loyer ainsi que les revenus des locataires sont libres (non plafonnés).
Conditions particulières
Bien loué non meublé au minimum pendant 5 ans à des personnes qui en font leur résidence principale
Exemple de calcul de la réduction d'impôt
Monsieur et madame FISCALISE achètent un appartement T3 à Saint gilles de La Réunion
Montant de l’investissement => 350 000 €
Surface habitable : 60 m2 + varangue : 14 m2, soit un total de => 74 m2
Déclaration d’Achèvement des Travaux et remise des clés avant le 31/12/n
Montant défiscalisable sur cinq ans :
74 x 2 125 € = 157 250 € TTC, soit 157 250 x 40 % = 62 900 € TTC
· Réduction d'impôt sur revenus année n (157 250 x 8 %) => 12 580 €
· Réduction d'impôt sur revenus année n+1 (157 250 x 8 %) => 12 580 €
· Réduction d'impôt sur revenus année n+2 (157 250 x 8 %) => 12 580 €
· Réduction d'impôt sur revenus année n+3 (157 250 x 8 %) => 12 580 €
· Réduction d'impôt sur revenus année n+4 (157 250 x 8 %) => 12 580 €
Loi Girardin à 25 % - Résidence principale de l'acquéreur
Ce troisième cadre du dispositif est donc réservé aux personnes résidant à titre principal dans les DOM & Les TOM.
Vous réduisez de votre impôt sur le revenu jusqu’à 25 % du prix d’achat de l'acquisition limité à 2 125 € le m2 (surface habitable + varangue de 14 m2 maximum) répartis sur 10 ans, soit 2,5 % par an.
La réduction d’impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés.
Conditions particulières
Bien affecté pendant 5 ans minimum à la résidence principale de l'acquéreur
Exemple de calcul de la réduction d'impôt
Monsieur et madame DELABOURBONNIERE achètent un appartement T3 à La Martinique, lieu de leur résidence principale.
Montant de l’investissement => 300 000 €
Surface habitable : 60 m2 + varangue : 14 m2, soit un total de => 74 m2
Déclaration d’Achèvement des Travaux et remise des clés avant le 31/12/n
Montant défiscalisable sur dix ans :
74 x 2 125 € = 157 250 € TTC, soit 157 250 x 25 % = 39 312 € TTC
· Réduction d'impôt sur revenus année n (157 250 x 2,5 %) => 3 931 €
· Réduction d'impôt sur revenus année n+1 (157 250 x 2,5 %) => 3 931 €
· ....
· Réduction d'impôt sur revenus année n+9 (157 250 x 2,5 %) => 3 931 €
Majorations supplémentaires
Outre les réductions d’impôts précitées, dans le secteur libre ou intermédiaire, deux majorations peuvent être accordées :
· Une majoration de 10% lorsque le logement se situe dans une zone de revitalisation urbaine.
· Une majoration de 4% lorsque l'équipement de production d'énergie du logement utilise une source d'énergie renouvelable (chauffe-eau, par exemple).
La loi Girardin a remplacé à compter de juillet 2003 la loi Paul.
Son but est de favoriser la construction d’habitat neuf de qualité dans les DOM & les TOM, en encourageant l’investissement privé par le biais de réduction d’impôt sur le revenu.
Toute personne physique achetant un logement neuf situé dans les DOM & les TOM, le louant à une personne qui en fait sa résidence principale, bénéficie de forts allègements fiscaux.On peut en effet gommer tout ou partie de son impôt sur le revenu grâce à ce cadre fiscal Girardin. Ce, sur un période de cinq ans.
Mode de calcul
Plafond de défiscalisation = nombre de m2 (surface habitable + terrasse si couverte par les 3 côtés appelée « varangue ») X un plafond au m2 (pour l’année 2007 : 1 959 EUROS HT ou 2 125 TTC).
Réduction globale d’impôt = plafond de défiscalisation X 40% ou 50%.
Taux de 40% : secteur dit libre, sans conditions de ressources du locataire, à l’instar d’une loi Robien Recentré en métropole.
Taux de 50% : secteur dit intermédiaire, avec plafonnement des ressources des locataires, correspondant à une loi Borloo pour l’hexagone.
Réduction d’impôt annuelle = réduction globale : 5 ans.
Obligations du contribuable : L’acquéreur doit mettre son bien en location pendant 5 ans s’il opte pour le secteur libre ; 6 ans pour le secteur dit intermédiaire.Exemples de défiscalisation sous la loi Girardin :
1° étude
Monsieur & Madame IMPOSABLE paient 8 200 euros d’impôt sur le revenu par an. Cet impôt provient de revenus salariaux.
Dans le cas d’une option à une loi Robien Recentré ou Borloo, ils ne pourront pas effacer la totalité de leur imposition.
Tandis qu’une loi Girardin rendra cela possible.
Ainsi, Monsieur & Madame IMPOSABLE acquièrent un appartement de 48 m² (dont 5 m² de varangue) à la Réunion.
Ils le loueront dans le secteur dit libre.
Réduction globale d’IR : 48 m2 X 2 125 euros/m2 X 40% = 40 800 euros.
Leur réduction annuelle sera donc de 40 800 : 5 ans soit 8 160 euros. Ils gomment donc bien leur IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) et ce pendant 5 années consécutives.
2° étude
Monsieur & Madame FISCALITE versent chaque année au centre des impôts un chèque de 22 000 euros d’IR. Monsieur cadre commercial et Madame profession libérale, ils n’ont plus d’enfant à charge, ils perçoivent également des revenus locatifs issus d’une SCI, au titre des locaux professionnels de Madame.
Ils achètent sur plan une maison de type 4, d’une surface habitable de 87,88m2, d’une terrasse dite « varangue » pour 17,19 m2 et d’un jardin de 100 m2. Ils optent pour une location dans le secteur dit intermédiaire.
La surface à prendre en compte sera ici de : 87, 88 + 14 m2 soit 101,88 m2.
En effet, la surface de la terrasse couverte entrant dans le calcul du plafond de défiscalisation est limitée à 14 m2.
La réduction globale d’impôt sur le revenu sera de : 101,88 m2 x 2 125 x 50% = 108 247 euros.
La réduction annuelle d’IRPP sera de : 21 649,50 euros (108 247 : 5 ans). Là aussi, on efface quasiment leur imposition chaque année sur 5 ans.
Accessoirement, un financement dit in fine viendra amplifier l’effet de la loi Girardin, en générant des montants élevés d’intérêts. Ceci leur permettra de diminuer leurs revenus locatifs issus des locaux professionnels de Mme. Outre l’impôt sur le revenu, on pourra ainsi réduire dans le même temps les prélèvements sociaux provenant des loyers de la SCI, prélèvements actuellement au taux de 11%.