Principales définitions de termes fiscaux, juridiques et immobiliers :

A | B | C | D | E | F | G | H | I | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | Z


– A –


ABATTEMENT FISCAL :
Déduction (en montant ou en pourcentage) pratiquée sur certains revenus catégoriels ou sur le revenu global.
L'abattement diminue l'assiette du revenu imposable, et par conséquent, minore de le montant de l'impôt à payer.
Exemple : abattement spécifique sur certains revenus fonciers, sur certains revenus mobiliers, etc...
A noter que les abattements forfaitaires de droit commun de 14% sur les revenus fonciers, l'abattement de 20% sur les revenus salariés et l'abattement de 20% pour centre de gestion agréé ont été supprimés par la loi de Fiances 2006.


ABONDEMENT :
Versement volontaire ou effectuée par un emprunteur (voir crédit in fine), un salarié ou une entreprise dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ou d'un rachat d'actions de ladite société.
Expression(s) liée(s) à ABONDEMENT : crédit in fine


ACHAT EN INDIVISION :
Deux ou plusieurs personnes sans lien de parenté se groupent pour l?achat d?un bien. La signature de la convention d'indivision permet de définir la quote-part de chacun. Les indivisaires peuvent consentir sur leur part une hypothèque. L'indivision prend fin lors de la vente de la part de l'un des indivisaires, ou par le décès d?un entre eux.
Acompte : Somme d’argent (10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Celui-ci l’engage définitivement. Si cependant, la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer l’acompte sauf si l'acquéreur fait valoir une clause suspensive prévue dans le compromis de vente.


ACTE AUTHENTIQUE :
Document établi par un officier public habilité (notaire, officier d'état-civil ou huissier) rédigé conformément aux formalités imposées par la loi et susceptible d'une exécution forcée.
Exemple : la vente d'un logement doit faire l'objet d'un acte authentique
L'original "la minute" demeure chez le notaire. La copie appelée "grosse" est remise aux contractants.


ACTE NOTARIE :
Acte authentique établi par un notaire. Il est publié au Bureau des Hypothèques ce qui le rend opposable aux tiers, c'est-à-dire même aux personnes qui ne l'ont pas signé.


ACTE SOUS SEING PRIVE :
Acte signé sans recours à un notaire. En matière de vente, il peut d'agir d'un acte préparatoire (compromis de vente ou contrat de réservation par exemple) qui sera par la suite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de bail de location. Cet Acte est rédigé et signé par les parties sans intervention d'un notaire. Il peut en outre faire usage d’acte préalable, avant l’Acte définitif.
Expression(s) liée(s) à ACTE SOUS SEING PRIVE : Compromis de vente - contrat de réservation


ACTE DE VENTE :
Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Aussi appelé acte authentique car il est réalisé devant notaire. La signature de cet acte engendre ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.


ADIL : Association Départementale pour l'Information sur le Logement : conventionnée par le ministère du logement, elle comporte 90 centres d'information répartis sur 54 départements. Animées par l'A.N.I.L.(association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions financières, juridiques et fiscales liées à l'immobilier.


ADMINISTRATEUR DE BIEN :
Professionnel mandaté par un propriétaire bailleur pour effectuer à sa place la gestion du bien, par exemple la recherche d'un locataire, l'état de lieu, la négociation du bail ; la perception des loyers, le paiement des charges, entretien et réparations. Dans le cadre d'une copropriété, ce professionnel intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972.
Il est souvent préférable de s'adresser à un administrateur ayant une bonne connaissance du marché local, gérant un parc important, possédant une forte notoriété (FONCIA, GESTRIM, TAGERIM, etc) et présentant de solides garanties financières (FNAIM, SOCAF, SNPI ou SOCAMAB).

ADOSSEMENT :
Contrat d'assurance vie ou autre produit de capitalisation affecté à la garantie d'un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d'un prêt in fine.
Un acte dit de nantissement attestant la remise d'un placement en garantie est alors signé.
Expression(s) liée(s) à ADOSSEMENT : prêt in fine


AMORTISSEMENT COMPTABLE :
Dépréciation constatée en comptabilité sur le prix de revient d'un meuble ou immeuble pour tenir compte de son usure ou de son obsolescence.
Cette dépréciation est généralement constatée annuellement selon la durée d'utilisation du bien.
Amortir un bien c'est une charge comptable qui va s'imputer sur ses revenus fonciers (amortissement de Robien) ou sur son résultat fiscal ( loueur en meublé) ceci afin de minorer le montant de l'impôt à payer.
Expression(s) liée(s) à AMORTISSEMENT COMPTABLE : amortissement de Robien - loueur en meublé


AGENT IMMOBILIER :
professionnel s?occupant de l?ensemble des démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de produit immobiliers. Il effectue sa tâche à travers un contrat déterminant son travail et sa rémunération, appelé mandat. Il doit posséder une carte professionnelle. Profession régie par la loi Hoguet (Loi du 2 Janvier 1970) et par le décret du 20 Juillet 1972.


ALF : Les Allocations de Logement à caractère Familial ont été crée pour alléger le coût du loyer dans le cadre d'une accession à la propriété au niveau du remboursement du prêt, cette aide (financée par la sécurité sociale) requiert des conditions de ressources ainsi qu’une situation familiale déterminées.


ALS : Les Allocations de Logement à caractère Social ont été crée pour les personnes à faibles ressources et correspondant à des conditions de ressources prédéfinies. Financée par le Fond national d'aide au logement (FNAL) L'A.L.S est alimenté par l'État ainsi que par une cotisation employeurs. Celle-ci est versée aux bénéficiaires par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF).
Amiante : C’est une matière composée de silicate de calcium et de magnésium. Elle est résistante au feu et aux acides et se présente sous forme de filaments très peu adhérents entre eux. Mais l’amiante s'est avérée cancérigène. Imposé par le Conseil Supérieur d’ Hygiène Publique de France, sa recherche et son enlèvement son rendu obligatoire dans les immeubles et bureaux commerciaux (Décret N° 96-97 du 7 février 1996).


ANAH : C’est l’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (Date de création: 1970), l'ANAH est un organisme public à caractère administratif (placé sous la tutelle du ministre du logement et du ministre de l'économie et des finances). L’ANAH a été crée pour attribuer des aides pour l'amélioration de l'habitat locatif privé affecté à l'habitation principale (ces aides sont sous forme de subventions).


ANIL : C’est l’Agence Nationale pour l'Information sur le Logement, association loi de 1906 crée en 1975.L’ANIL gère le réseau des ADIL. Les Associations Départementales pour l’Information sur le Logement ont pour but d'apporter au public une information sur les questions juridiques, financières et fiscales concernant le logement et l'urbanisme.


APL : C’est l'Aide Personnalisée au Logement c’est à dire une aide à la personne définie par la loi du 3 janvier 1977. L’APL est accepté au titre de la résidence principale et destinée aux locataires qui veulent prétendre à la propriété, propriétaires, occupants un logement neuf ou ancien mais amélioré ou ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés ou d'autres prêts sociaux ou de Prêts Epargne Logement. Le calcul de son montant dépend de plusieurs conditions de ressources et de sa situation familiale. Les bénéficiaires reçoivent cette aide par les Caisses d'Allocations Familiales ou par la caisse centrale de Mutualité Sociale Agricole.


APPORT PERSONNEL :
C'est le montant des fonds d'origine personnelle que l'acquéreur est prêt à investir au moment de l'acquisition.
Peuvent également être considérés comme apport personnel : un prêt 1% patronal, un prêt à taux 0%, un prêt épargne logement, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais.
Les solutions globales préconisées dans le cadre d’un investissement lié à une défiscalisation doit permettent le plus souvent de devenir propriétaire sans apport personnel et bénéficier ainsi pleinement du levier bancaire et fiscal.
Pour un prêt immobilier, les organismes demandent que l'emprunteur contribue par un apport personnel représentant 10% à 20% du montant global de la transaction immobilière. Plus l’apport personnel est élevé, meilleures seront les conditions de l’emprunt. Certains prêts peuvent être considérés comme de l'apport personnel (prêt à 0%, 1% logement, prêt des caisses de retraites, prêt d'un PEL ou d'un CEL).


ARC : C’est Association des Responsables de copropriété (Créée en 1987).L'ARC est une association à but non lucratif. Son but est d'aider les responsables copropriétaires à améliorer la gestion de leur immeuble. Contrôle des professionnels (syndics, entreprises, prestataires de service).


ARCHITECTE : Il a un diplôme reconnu par l'état et il est inscrit au tableau de l'ordre des architectes. L'architecte a pour fonction de concevoir et d'établir un plan de construction ou un plan de rénovation, d'en préparer, diriger et contrôler la mise en oeuvre et les coûts. Faire appel à un architecte est obligatoire pour toute construction ou transformation soumise à une demande de permis de construire et portant sur une surface de plus de 170 m2.


ARRHES : Il ne faut pas confondre avec un acompte. Les arrhes désignent la somme versée lors d'une promesse de vente. Il implique que les deux parties ont la possibilité de se désister. Le versement d'arrhes est très rarement utilisé dans le cadre d'une transaction immobilière, on lui préfère l'acompte qui a un caractère plus définitif.


ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : Les copropriétaires doivent se rassembler au moins une fois par an lors d?une assemblée générale. Au cours de celle ci, les copropriétaires votent les questions qui sont portées à l'ordre du jour : exemple: Reconduction de l'exercice du Syndic, travaux d'entretien ou d'amélioration à venir , budget , etc... Les réponses apportées font l'objet d'un procès verbal.


ASSIETTE : Ensemble des éléments à prendre en compte pour le calcul d'une imposition (base qui sera soumise à imposition).
Association syndicale : groupement de propriétaires se regroupant soit de leur seule initiative soit en vertu d'un arrêté préfectoral, soit sur injonction de l'administrateur, dans le but d'effectuer des travaux d'amélioration ou d'entretien concernant l'ensemble de leurs bâtiments.
Assurance : En contrepartie du versement d’une prime, cette Convention permet aux assurés d’être indemnisés d'un dommage éventuel.
ADI (ASSURANCE DECES INVALIDITE) : ASSURANCE OBLIGATOIRE OU TOUT CAS IMPOSEE PAR LES BANQUES. SERT A COUVRIR LES RISQUES DE DECES D’UN OU DE CONTRACTANTS D’UN FINANCEMENT IMMOBILIER.
Assurance dommages ouvrages : Avant toute ouverture d'un chantier, il faut souscrire obligatoirement à cette assurance. le coût de cette souscription : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options. Cette assurance a pour intérêt de garantir la réparation des dommages avant même d’en rechercher la responsabilité. Celle-ci prend effet un an après la réception de l’ouvrage, et s'arrête en même temps que la garantie décennale. Pour une rénovation de maison ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n'est pas obligatoire : dans ce cas, il est fortement conseillé d'en souscrire une. En cas de vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.


ASSURANCES LOCATIVES :
Les compagnies d'assurance ont mis au point plusieurs sortes de garanties qui peuvent être réunis dans un contrat unique pour sécuriser vos loyers et votre investissement.


CARENCE LOCATIVE :
Elle couvre la période comprise entre la remise des clés à la livraison du logement (vente en VEFA) et l'entrée du premier locataire. Vous percevrez ainsi un pourcentage du loyer plus au moins important selon le type de contrat proposé (de 80% du loyer principal à 100% charges comprises).


VACANCES LOCATIVES :
Elle couvre la période comprise entre 2 locations. Vous percevrez ainsi un pourcentage du loyer plus au moins important selon le type de contrat proposé (de 80% du loyer principal à 100% charges comprises).
Loyers impayés : Elle se substitue au locataire lorsque celui-ci est encore dans les lieux mais ne paie plus ses loyers. Vous percevrez ainsi un pourcentage du loyer plus au moins important selon le type de contrat proposé (de 80% du loyer principal à 100% charges comprises).
Dégradations : Vous êtes indemnisés lorsque des dégâts sont commis par le locataire (le montant de la prise en charge est toujours plafonné et varie selon les contrats).


DÉFENSE RECOURS :
les honoraires lors d'un recours judiciaire (avocat, huissier de justice, etc.) vous seront remboursés (le montant de la prise en charge est toujours plafonné et varie selon les contrats).
Notre conseil : Préférez les contrats dont la couverture est la plus étendue (garantie de loyers impayés de 3 ans par exemple) et ceux qui ne prévoient aucune franchise. Bien entendu le montant de la prime à verser sera proportionnel à la nature et à l'étendue du risque souscrit.
Voir aussi : garantie revente
Expression(s) liée(s) à ASSURANCES LOCATIVES : Carence locative - VEFA - Vacance locative - Loyers impayés - Dégradations - Défense recours - Notre conseil - garantie revente


ASSURANCE VIE :
Contrat par lequel, pendant une durée déterminée ou à vie, l'assureur, en échange d'une prime (unique ou à versements périodiques), s'engage envers le souscripteur à verser des prestations sous forme de capital ou de rentes au moment de la réalisation du risque assuré, que ce risque soit en cas de vie ou en cas de décès.
En cas de vie, la prestation sera versée à l'assurée lui-même, en cas de décès à un bénéficiaire désigné par l'assuré.


AVANTAGE FISCAL :
l?accession à la propriété ainsi que certains types de travaux peuvent faire l'objet de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions sur le revenu imposable. Toutes ces applications sont inscrites chaque année dans la loi de finances.
Avenant : C’est un acte complémentaire à un contrat établi entre les différentes parties. Il a pour but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.


AVIS D'IMPOSITION :
Document sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, les abattements, le quotient familial, les réductions et déductions diverses, le taux d'imposition moyen (à ne pas confondre avec le taux marginal d'imposition) le montant de l'impôt à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.
Expression(s) liée(s) à AVIS D'IMPOSITION : taux marginal d'imposition


AYANT DROIT :

C?est quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une tiers personne.


– B –


BAIL :
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière (notamment les baux d'habitation portant sur des locations vides à usage de résidence principale qui sont soumis à la loi du 6 juillet 1989), d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil (notamment les locations meublés), d'autre enfin relèvent d'une législation particulière (location HLM ou loi de 1948).
Dans le langage courant, on parle indifféremment de bail ou de contrat de location. La durée de location dans le cas de baux d'habitation de logements loués nus est en général de 3 ans (2 ans pour les baux précaires)n, d'1 an pour les locations meublés et de 9 ans pour les baux commerciaux.
Expression(s) liée(s) à BAIL : locations meublés


BAIL COMMERCIAL :
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 engage le bailleur pour une durée minimum de 9 ans, le locataire pouvant résilier tous les 3 ans, sauf durée supérieure convenue entre les parties (voir également LMP et LMNP)
Expression(s) liée(s) à BAIL COMMERCIAL : LMP - LMNP


BAIL D'HABITATION : Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour une durée de 3 ans. Le locataire (appelé également le preneur) peut mettre fin à la location à tout moment en respectant un préavis de 3 mois qui peut être réduit à 1 mois dans certains cas (mutation, chômage,...)


BAILLEUR :
C?est la personne qui met un bien immobilier à louer.


BAREME ET TRANCHES D'IMPOSITION :
Formule générale de calcul qui donne le montant brut de l'impôt avant plafonnement du quotient familial et avant application des autres corrections.
Ce barème est composé de 5 tranches (pour les revenus de l'année 2006) n'est plus composé que de 5 tranches, la dernière (tranche à 40%) est appelé tranche marginale d'imposition (à ne pas confondre avec le taux moyen d'imposition indiqué sur l'avis d'imposition).
L'abattement de 20% applicable aux salaires, pensions et aux bénéfices des adhérents des Centres de Gestion Agréés est supprimé à compter de la déclaration des revenus 2006 et est désormais intégré au nouveau barème, soit :
• tranche n'excédant pas 5 515 euros : 0%
• de 5 515 euros à 11 000 euros : 5,5 %
• de 11 000 euros à 24 432 euros : 14 %
• de 24 432 euros à 65 500 euros : 30 %
• supérieur à 65 000 euros : 40%
Expression(s) liée(s) à BAREME ET TRANCHES D'IMPOSITION : 0% - 5,5 % - 14 % - 30 % - 40%


BASE D'IMPOSITION : Revenus, biens, droits ou valeurs auxquels est appliqué le taux ou le barème de l'impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable.


BIC (BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX) :
Les bénéfices qui proviennent d'une profession commerciale ou assimilée exercée par une personne physique ou par une société non passible de l'impôt sur les sociétés sont soumis au régime fiscal des BIC.
Il existe 3 régimes d'imposition des BIC :
• le régime des micro-entreprises (CA HT inférieure à 76 300 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement et inférieur à 27 000 € pour les autres entreprises).
• Le régime simplifié (respectivement < à 763 000 € et 230 000 €)
• Le régime du bénéfice réel normal (pour les entreprises dépassant ce seuil)
La comptabilité des BIC est une comptabilité dite commerciale (créances acquises moins dettes certaines) ; le résultat étant obtenu selon le principe Produits Charges (sauf pour le régime dit du micro BIC).
Pour le régime du micro, BIC, les entreprises sont imposées sur une base forfaitaire fixée pour 2006 à 32% pour les ventes et fournitures de logement et 55% pour les autres entreprises, du montant de leurs recettes (ou produits).


BIEN IMMOBILIER :
c?est un Bien fixe c'est-à-dire qui ne peut être déplacé. Il s'agit par exemple des fonds de commerce, bâtiments, terrains?.


BON DE VISITE :
C?est le bon par lequel le client d'une agence s?engage à avoir visité un bien par le biais d'une agence.


BORNAGE :
c?est une Opération qui consiste à déterminer la délimitation de propriétés ou de terrains par la pose de bornes. Cette opération est effectuée par un géomètre qui détermine un procès-verbal contenant un plan sur lequel sont indiqués les emplacements de ces bornes. Le bornage peut être déterminé à l'amiable : un professionnel mets en place le bornage après accord des différentes parties intéressées. En cas de refus à l'amiable par l'un des propriétaires, on procède au bornage judiciaire où la délimitation est décidée par une instance juridique.


BOUQUET :
Cette somme d'argent versée par l'acquéreur au vendeur pour un achat de viager au moment de la signature de l'acte. Ce montant est fixé selon les besoins du vendeur et il viendra en déduction du prix de vente.


BUREAU D'ÉTUDES :
C?est une entreprise spécialisée dans les études techniques et matériaux du bâtiment.


BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE :
C?est un organisme chargé d'assurer le contrôle technique des opérations de construction.


– C –


CACRDB. :
C?est la Contribution Additionnelle à la Contribution Représentative du Droit de Bail, c?est à dire est une contribution appelée taxe additionnelle au droit de bail. Celle-ci est due par les propriétaires bailleurs. D?un taux de 2,5%, elle s?applique sur les revenus supérieurs à 2000 ? et pour des locations d?immeubles achevés depuis plus de 15 ans.


Cadastre :
C?est le registre public et documents administratifs permettant d?identifier les propriétés d?une commune. Ces documents peuvent être consultés en mairie. Il détermine la valeur locative d'un bien foncier et la valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.


CAF :
C?est La Caisse d?allocations familiales. C?est un organisme public ayant pour but de verser les aides à caractère familial. Dans l'immobilier, celle-ci verse les différentes aides au logement. Exemple: l'A.P.L, l'A.L.S, l'A.L.F...


CAPACITÉ D'OCCUPATION :
les experts comptabilise une personne par pièce plus une personne par appartement. Pour illustrer: Un 2 pièces a une capacité de 3 personnes.


CAPEB :
C?est la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Créée en 1946). Cette Confédération a pour but de représenter, défendre et promouvoir les entreprises artisanales du bâtiment.


CARREZ (loi) :
L'explication de cette expertise : Pour l'acquéreur, l'informer quant à la superficie la plus juste du lot convoité. Pour le vendeur, le protéger contre un recours de l'acheteur en cas de superficie inexacte (risques encourus par le propriétaire en cas d'acte ne mentionnant pas la superficie). Dans le cadre de la vente d'un bien en copropriété, la loi du 18 décembre ...


CAUTION :
C?est un engagement par lequel un tiers accepte de se porter garant pour le paiement d'une dette. Elle peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier et dans le cadre de la location : la tiers personne qui se porte caution s'engage à payer le solde des sommes empruntées à la place de l'emprunteur défaillant.


CEL :
C?est le Compte d'épargne logement permettant de bénéficier d'avantages spécifiques pour le financement. La formule se compose d'une phase d'épargne suivie d'un prêt à taux préférentiel (dans la plupart des cas assorti d'une prime d'Etat).


CERTIFICAT DE CONFORMITÉ :
C?est un document administratif remis après le passage d'un contrôleur de la mairie. Ce document atteste que la réalisation est conforme au permis de construire (délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux et envoyée dans les 30 jours suivants les travaux).


CERTIFICAT D'URBANISME :
Il est délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain ou d'une autre personne. Il précise les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la desserte du terrain par les équipements publics. Il informe le demandeur sur la constructibilité du terrain ou sur les possibilités d'y réaliser une opération déterminée.


CESSION :
C?est la passation d'un bien immobilier à titre gratuit ou onéreuse.


C.G.L. :
C?est la confédération Générale du Logement (fondée en 1954 à l'initiative de l'Abbé Pierre). Association de défense des habitants.


Charge foncière :
Elle indique la répercussion du prix d'achat du terrain et des dépenses engagées pour le rendre apte à recevoir une construction. Celle-ci est donc répercutée sur le prix au m2 de la promotion immobilière réalisée sur le terrain.


CHARGES D'HABITATION :
C?est l?ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble.


CHARGES RÉCUPÉRABLES :
Se dont les frais engagés par le bailleur remboursables par le propriétaire. Ces frais comprennent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat et de certaines taxes.


CHARGES DE COPROPRIÉTÉ :
Ces charges représentent l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien, aux réparations des parties communes. Les copropriétaires doivent participer au paiement de ces charges en fonction de l'attribution de tantièmes. Certaines charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs sont plus spécifiquement réparties en fonction de sa consommation ou de son utilité pour ses lots.


CLAUSE DE SOLIDARITÉ :
Inscrite dans le contrat de bail, celle-ci indique que chacun des locataires est tenu responsable du paiement du loyer jusqu?à l?expiration du bail.


CNAB :
C?est la confédération Nationale des Administrateurs de Biens (Créée en 1945). La CNAB est un syndicat professionnel regroupant des spécialistes de la gestion immobilière. Elle a pour but la défense des intérêts de ses membres et de leurs clients propriétaires.


CNL :
C?est la confédération nationale du logement. Cette confédération a pour but d'informer et d'assister les locataires, les propriétaires.


COMMISSION DE CONCILIATION :
C?est un organisme qui intervient dans les conflits opposant propriétaire bailleur et locataire.


COMPROMIS DE VENTE :
C?est l?avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Ce document engage les deux parties. Si le paiement est réalisé, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit contenir une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul.


CONDITIONS :
Se sont des clauses qui suspendent l'exécution d'un contrat à la suite d'un évènement. Ces conditions doivent être inscrites dans un avant-contrat (compromis de vente). Les conditions suspensives ne doivent ni dépendre de la volonté des parties ni du hasard, pour être valables.


CONGÉ :
C?est l?acte qui met fin au contrat de location. Pour les baux d'habitation, le locataire peut donner congé dès lors qu'il respecte le préavis. Le propriétaire, ne peut donner congé que sous certaines conditions : pour vendre le logement, pour l'habiter ou pour des raisons valables et sérieuses, par exemple comme le non paiement du loyer qui peut entraîner l'expulsion du locataire.


CONSEIL SYNDICAL :
C?est un groupe de copropriétaires élus en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler la gestion du syndic. Son rôle est consultatif et non décisionnaire.


CONSERVATION :
C?est le service administratif qui dépend du ministère des Finances. Ce service est chargé de la publicité foncière. Il a pour but d'enregistrer l'état des mutations de propriétés ainsi que des inscriptions hypothécaires.


CONSTRUCTEUR :
C?est la personne qui prend en charge la construction d'une maison dans le cadre d'un contrat de construction. Souvent il est préférable de prendre une assurance dommage-ouvrage, celle-ci vous permet, d'effectuer les réparations avant même de trouver le responsable de ce dernier.


CONTRIBUABLE :
Terme général pour désigner toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits et taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.


CONVOCATION A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE :
Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre au copropriétaire. La convocation contient l'ordre du jour de la réunion. Le copropriétaire doit être informé au préalable des sujets débattus pour s'y préparer.

COS :
C?est le coefficient d'occupation des sols. Celui-ci indique pour chacune des parcelles comprises dans les zones définies par un P.O.S. la densité de construction autorisé au regard des règles d?urbanisme.


COURTIER :
Personne qui sert d'intermédiaire dans des opérations de transaction immobilière.


CRDB :
contribution représentative du droit au bail. Elle remplace le Droit au Bail et s'applique au même taux (2,5%).


CRDS (CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE) :
Contribution perçue sur les revenus d'activité (salaires et revenus non salariés), les revenus de remplacement (retraite et indemnités), les revenus de placements financiers (valeurs mobilières) et les revenus fonciers (plus value immobilières et mobilières).
Revenus du patrimoine (2005) : Taux 0,50 %


CRÉDIT-RELAIS :
Crédit accordé dans le cadre d?un achat d?un bien immobilier. Il est contracté avant même d'avoir vendu son propre bien. Appelé aussi le Prêt-relais.


CRÉANCIER :
Personne ou un organisme financier qui met à disposition une certaine somme d?argent.
Crédit d'impôt : C’est un avantage fiscal qui est défini dans le cadre de la loi de finances de l'année en cours.
Crédit immobilier : C’est un prêt à long terme accordé pour un achat immobilier. La négociation des taux se fait en fonction de l’apport personnel. Le taux sera intéressant en fonction de l’importance de l’apport.


CREDIT AMORTISSABLE :
Crédit dont la capital est remboursé progressivement sur la durée totale prévue. Les mensualités constantes de remboursement d'un tel crédit sont composées :
• des intérêts sur les sommes non encore remboursées
• du remboursement (appelé également par le terme d'amortissement) d'une fraction du capital.
Les premières mensualités comprennent essentiellement des intérêts. Au fil du temps, le capital à rembourser diminuant, les mensualités comprennent de moins en moins d'intérêts et de plus en plus de capital.
Voir également : Tableau d'amortissement et Intérêts intercalaires
Expression(s) liée(s) à CREDIT AMORTISSABLE : Tableau d'amortissement - Intérêts intercalaires


CREDIT IN FINE :
Crédit dont le capital n'est remboursé qu'à l'échéance finale de sorte que durant toute la durée de l'emprunt, vous n'avez à payer que les intérêts sur le montant total du montant emprunté.
Cette formule est fréquemment utilisée pour maximiser les économies d'impôt et est particulièrement adaptés aux investisseurs fortement fiscalisés.
Elle nécessite un apport initial et minimum de 10% de montant du capital emprunté et demande une mise en place progressive d'épargne (voir abondement), souvent placée en contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, qui constituera une garantie pour le prêteur.
Expression(s) liée(s) à CREDIT IN FINE : abondement


CSAB :
Conseil Supérieur de l'Administration des Biens. Créé en 1996, le CSAB est le syndicat qui rassemble les professionnels de la gestion immobilière sélectionnés pour leurs compétences. Ils sont soumis à un respect d'une éthique rigoureuse.


CSCV :
c?est la confédération syndicale du cadre de vie. Cette association nationale (créée en 1952), est agréée au titre de la défense des consommateurs. Elle est le porte parole des locataires et des copropriétaires.


CSG (CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE) :
Contribution instituée en 1991 perçue sur les revenus d'activité (salaires et revenus non salariés), les revenus de remplacement (retraite et indemnités), les revenus de placements financiers (valeurs mobilières) et les revenus fonciers (plus value immobilières et mobilières).
Revenus du patrimoine (2005) : Taux 8,20 %
+ Prélèvement social (2005) : Taux 2,30 %


– D –


DÉBOURS :
Toutes les dépenses acquittées par le notaire pour le compte de son client.


DEFICIT FONCIER :
Toutes les pertes financières qu?un bailleur doit assumer dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier. Les dépenses déductibles du revenu foncier ne doivent pas être supérieures aux loyers encaissés.


DÉLAI DE RÉFLEXION :
Délai de réflexion de 8 jours pour un emprunteur, après la réception de l'offre de prêt.


DÉLAI DE RENONCIATION :
Suite à la souscription d?un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 7 jours. Elle peut alors pendant ce délai dénoncer par lettre recommandée le contrat signé sans aucune indemnité.


DÉLAI DE RÉTRACTION :
Délai de 7 jours qui permet d?annuler tout contrat de réservation pour un acquéreur de logement neuf. Il ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs.


DÉMEMBREMENT :
L'usufruit du même bien appartient à deux personnes différentes.


DÉPOT DE GARANTIE :
Somme d'argent confiée en contre partie de l'exécution d'un contrat. C?est dans le cadre d'une vente que le dépôt de garantie est versé par l'acquéreur au moment de la signature de l'avant-contrat de vente. Pour une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail et lui est restitué en fin de location si différentes conditions sont respectées: Paiement des charges et des loyers et entretien du bien loué.


DOMMAGE OUVRAGE :
Dans le cadre d?une assurance Dommage Ouvrage : Elle est obligatoire avant l'ouverture d'un chantier. Son coût : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options (varient en fonction des garanties de biens d'équipements tels que chauffage, volets roulants, etc.). Son intérêt est qu'elle garantit la réparation immédiate des dommages avant toute recherche de responsabilité. Pour une rénovation de maison ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n'est pas obligatoire. Dans le cas d?une vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.


DOMOTIQUE :
Toutes les techniques et les études qui incorporent à l?habitat, tous les automatismes liés à la sécurité, à la gestion de l?énergie et à la communication. Cela permet de faciliter au mieux l?habitat en le gérant à distance.


DONATION :
Acte ou le donateur transmet, de son vivant, un bien à une autre personne qui l'accepte.


DDROIT DE PRÉEMPTION :
Droit d'achat prioritaire qui permet à quelqu?un de privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre personne intéressée par le bien en question. Les conditions et le prix fixé lors de sa mise en vente par son propriétaire doivent être respectés.


DROITS DE MUTATION :
Tout les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une vente d'un bien immobilier.


DROITS DE SUCCESSION :
Impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d'une succession.


DROITS D'ENREGISTREMENT :
Toute taxe perçue lors de tout enregistrement d'un acte qui constate une vente d'immeuble ou de droits immobiliers.


– E –


EMOLUMENTS :
Rémunération du notaire. La somme est fixée par le décret du 8 mars 1978.


EPARGNE :
Toutes sommes d'argent déposées sur un compte courant bancaire, sur des produits de placement (tels que CODEVI, PEP, contrat d'assurance-vie...), un portefeuille boursier (actions ou obligations) ou les sommes déposées sur des SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) ou des FCP (fonds communs de placements).


EPARGNE LOGEMENT :
Versement d?argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Ce versement permet par la suite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l'avance.


EXPERT IMMOBILIER :
Personne qualifiée qui détermine la valeur vénale des biens immobiliers ou des droits s'y rapportant.

EXPROPRIATION :
C?est une procédure souvent engagée par l'Etat (pas seulement) à l'encontre d'un propriétaire afin de le forcer à vendre son bien dans le but de l'intérêt général. On peut citer par exemple des implantations de ligne ferroviaires. Une indemnité est proposée à l'exproprié. En cas de désaccord sur le montant c'est le juge de l'expropriation qui décidera en dernier ressort de son montant.

EXPULSION :
lorsqu?une personne occupe un lieu sans droit, une procédure d?expulsion est menée à son encontre à la suite d'une décision de justice. Elle peut se faire avec le concours de la force publique. FIABCI : Fédération internationale des professions immobilières. C'est l'organisation mondiale des professionnels de l'immobilier: 500 000 membres.


– F –


FIP (FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE) :
Les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2010 par des personnes physiques pour la souscription de parts de FIP ouvrent droit à réduction d'impôt.
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition au titre de l'ensemble des souscriptions de parts de FCPI dans la limite annuelle de 12 00 € pour les contribuables célibataires et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs.


FNAIM :
Fédération nationale de l?immobilier. Cette fédération a été créée en 1946 et représente plus de 7 000 adhérents à travers toute la France.

FNPC :
Fédération Nationale des promoteurs-constructeurs. Elle ne regroupe que des promoteurs-constructeurs privés. Foncier : Tout ce qui se rapporte aux propriétés bâties ou non : appartenance, exploitation, revenus et imposition. En rapport direct avec le terme promotion immobilière.


FONCIÈRES :
S?apparente plus à une société immobilière. Achat, location des immeubles d'habitation mais aussi des bureaux, des locaux industriels et commerciaux, des entrepôts ou des hôtels.


FONCIER :
Tout ce qui se rapporte aux propriétés bâties ou non : appartenance, exploitation, revenus et imposition. En rapport direct avec le terme promotion immobilière.


FOYER FISCAL :
C?est le nombre de personnes qui figure sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.


FRAIS DE NOTAIRE :
Frais obligatoires lors d'une transaction immobilière. Représente environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Trois postes se les répartissent : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours".


– G –


GARANTIE BIENNALE :
Encore appelée garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale couvre pendant deux ans tous les éléments dissociables du gros oeuvre.


GARANTIE DE LIVRAISON :
Obligatoire dans les contrats de construction de maison individuelle, la garantie de livraison est souscrite par le constructeur et garantit le client contre une inexécution ou mauvaise exécution des travaux. En cas de non exécution des travaux conformément à ce qui était prévu, l'organisme garant doit mettre en demeure le constructeur d'achever les travaux ou désigner un autre constructeur en cas de défaillance du premier.


GARANTIE DE REMBOURSEMENT :
La garantie de remboursement oblige le constructeur de maisons individuelles ou le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement à rembourser le maître d'ouvrage en cas de non exécution du contrat pour une raison incluse dans les clauses suspensives (non obtention du prêt ou du permis de construire).


GARANTIE DÉCENNALE :
La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages susceptibles de porter atteinte à la solidité de la construction ou de la rendre impropre à sa destination.


GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT :
La garantie de parfait achèvement est une garantie obligatoire qui couvre les dommages qui apparaîtraient dans l'année suivant la réception.


– H –


HYPOTHEQUE :
Garantie donnée par l'acquéreur sur son bien immobilier pour assurer le remboursement d'une dette (un crédit par exemple). Elle est publiée au Bureau des Hypothèques.
Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de l'hypothèque peut obtenir en justice la vente du bien et être payé sur son prix par préférence aux autres créanciers.


– I –


IINDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION :
L'indice du coût de la construction sert de base à la révision du loyer à chaque date anniversaire de la signature du bail. Il est calculé trimestriellement par l'INSEE et publié au journal officiel. La révision des loyers se fait sur la moyenne des 4 derniers indices trimestriels.


INTÉRÊTS INTERCALAIRES :
Les Intérêts intercalaires sont payés par l'emprunteur lors du déblocage d'un prêt en plusieurs fois. C'est le cas pour la construction d'une maison individuelle ou l'achat d'un logement en état futur d'achèvement pour lesquels des versements sont effectués au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Le remboursement du capital ne commence que lorsque l'ensemble des versements ont été effectués, c'est à dire à l'achèvement des travaux.


– L –


LISSAGE DU PRET :
mensualité de remboursement constante mise en place par la banque, même si l'emprunteur utilise comme financement plusieurs prêts à mensualités et durée différentes.


LIVRAISON :
Dans le cadre d'un contrat de vente en état futur d'achèvement, Ia livraison du bien a l'acheteur s'effectue lors d'une visite contradictoire entre promoteur et acheteur. Elle a pour but de vérifier que le bien soit conforme au contrat et de détecter d'éventuelles non-conformités ou malfaçons qui seront consignés dans le procès-verbal de livraison. La visite se termine par le paiement du solde du prix par chèque de banque certifié et la remise des clés. Le promoteur doit s'engager à ce que les travaux éventuels soient effectués dans les plus brefs délais. L'acheteur dispose d'un délai supplémentaire de 30 jours pour signaler d'autres défauts ou malfaçons qui n'auraient pas été décelés le jour de la livraison.


LOCATION :
Location d'un bien immobilier non meublé ou vide.


LOCATION MEUBLEE :
Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur pour un minimum de 1 an ; le locataire pouvant résilier à tout moment, suivant les modalités prévues au contrat. Les revenus qui proviennent de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu.
Expression(s) liée(s) à LOCATION MEUBLEE : Bail - Bail commercial


LOCATION SAISONNIERE :
Ce sont des locations consenties pour une courte période, à la semaine, au mois, ou encore à la saison. On les rencontre dans les localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant une période déterminée (mer, montagne ou site touristique). La majorité est des locations meublées. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée. Il doit faire l'objet d'un état des lieux descriptif, de leur situation dans la localité et des conditions de location.


LOCATION-ACCESSION :
Régie par la loi du 12 juillet 1984, c?est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur à un prix et une échéance fixés par le contrat. Durant toute cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant à la fois pour loyer et le paiement de l'achat.


LOI CARREZ :
La loi Carrez stipule que "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" doit mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot" sous peine de nullité. Pour la calculer, on doit prendre en compte la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes. Les planchers des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 et la surface des caves, parkings et autres annexes sont exclus de cette surface.


LOI DEMESSINE :
Investissements locatifs dans certaines résidences de tourisme.
Loi permettant à un propriétaire de logements neufs (ou logements achevés avant le 1er janvier 1989 et faisant l'objet de réhabilitation après obtention du permis de construire), situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) de louer ces logements nus à un gestionnaire de résidence de tourisme et de bénéficier d'une réduction d'impôt de :
• 25 % de l'investissement (immeuble acquis neuf)
• 20 % du prix de revient des travaux ou du prix de revient du logement majoré des travaux de réhabilitation (pour les autres cas)
Cette réduction est limitée à un investissement retenu dans la limite de 100 000 euros pour un couple marié ou lié par un PACS et à 50 00 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
Le propriétaire (bailleur) doit prendre l'engagement de loueur les logements nus pendant une période minimum de 9 ans à l'exploitant de la résidence de tourisme.
Expression(s) liée(s) à LOI DEMESSINE : PACS - Z.R.R - Réduction d'impôt sur le revenu


LOI GIRARDIN (ANCIENNEMENT LOI PAUL) :
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM qui réalisent avant le 1er janvier 2018 des investissements dans le secteur du logement ou qui souscrivent avant cette date au capital de certaines sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.
1. Base de la réduction d'impôt :
La base de la réduction d'impôt est égale au prix de revient ou d'acquisition du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou au prix de souscription des parts ou actions, frais accessoires compris (honoraires du notaire, commission versée à l'intermédiaire, taxe de publicité foncière, TVA...) plafonnée (pour les investissements réalisés dans un DOM à compter du 1er janvier 2006) à 1 866 euros HT le m² de surface habitable (varangue incluse mais plafonné à 14 m²).
2. Répartition de la base :
La base est répartie sur 5 ans, excepté en ce qui concerne l'acquisition ou la construction de logement neuf destiné à l'habitation principale du contribuable qui s'étalera sur 10 ans
3. Taux de réduction :
Pour les investissements réalisés à compter du 21/07/2003, les taux de réduction sont de :
• 25 % pour l'acquisition ou la construction de logement affecté à l'habitation principale du contribuable.
• 25 % pour les travaux de réhabilitation
• 40 % pour les investissements réalisés (directement ou par voie de souscription) dans le secteur locatif dit « libre »
• 50 % pour les investissements réalisés (directement ou par voie de souscription) dans le secteur locatif dit « intermédiaire »
Expression(s) liée(s) à LOI GIRARDIN (ANCIENNEMENT LOI PAUL) : réduction d'impôts


LOI MALRAUX :
Loi permettant aux particuliers (ou SCI) propriétaires d'immeubles bâtis situés en secteur sauvegardé de déduire de leur revenu global, sans limitation de montant, les dépenses de travaux de restauration immobilière (travaux de démolition, de reconstruction de toiture ou de murs extérieurs, de transformation en logement ou de réaffectation à l'habitation).
Les propriétaires réunis en AFUL doivent prendre l'initiative des travaux et obtenir l'autorisation spéciale de travaux (AST).
Les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration ainsi que les intérêts d'emprunt sont déductibles des revenus fonciers selon les règles de droit commun applicables aux revenus fonciers.
La loi Malraux a été votée le 4 août 1962 afin de conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière.
Expression(s) liée(s) à LOI MALRAUX : revenus fonciers


LOI ROBIEN :
Loi applicable aux personnes physiques (ou SCI) qui acquièrent des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) et qui peuvent ainsi déduire de leurs revenus fonciers 65% de leur investissement sur 15 ans à raison de 40 % sur les 5 premières années et 25% sur les 10 années suivantes.
Peuvent également bénéficier de ce dispositif, les personnes physiques qui souscrivent au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) lorsque 95 % de leurs souscriptions sont destinés à des investissements remplissant les conditions de déduction au titre de l'amortissement de logements neufs.
Ce dispositif s'adresse uniquement aux bailleurs qui s'engagent :
• à louer leur bien nu pendant 9 ans à titre de résidence principale
• à respecter les plafonds de loyers fixés chaque année par décret
Le taux d'amortissement est de :
• 8% les 5 premières années
• 2,5 % les 4 années suivantes
• 2,5% les 6 années suivantes (en cas de poursuite ou de reconduction du bail)
Expression(s) liée(s) à LOI ROBIEN : VEFA - SCPI


LOI ROBIEN RECENTRE :
Elle a succédé à la loi Robien. Loi applicable aux personnes physiques (ou SCI) qui acquièrent des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) et qui peuvent ainsi déduire de leurs revenus fonciers 50% de leur investissement sur 9 ans à raison de 42 % sur les 7 premières années et 8% sur les 2 années suivantes.
Peuvent également bénéficier de ce dispositif, les personnes physiques qui souscrivent au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) lorsque 95 % de leurs souscriptions sont destinés à des investissements remplissant les conditions de déduction au titre de l'amortissement de logements neufs.
Ce dispositif s'adresse uniquement aux bailleurs qui s'engagent :
• à louer leur bien nu pendant 9 ans à titre de résidence principale
• à respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés chaque année par décret
Le taux d'amortissement est de :
• 6% les 7 premières années
• 4 % les 2 années suivantes
Expression(s) liée(s) à LOI ROBIEN RECENTRE : VEFA - SCPI


LOIS SCRIVENER ET NEIERTZ :
Ensemble de lois (votée le 13 juillet 1979 pour la loi Scrivener) visant à assurer la protection des emprunteurs grâce, entre autres, à une meilleure information et à l'instauration d'un délai de réflexion et de rétractation (droit de revenir sur sa décision) avant tout engagement définitif, ainsi que d'un lien obligatoire entre le crédit et le contrat de vente.


LOT :
Dans une copropriété, un lot est composé de parties privatives (logement, parking, garage, cave) et d'une quote-part des équipements collectifs et des parties communes. Ce terme définit également un terrain destiné à la construction d'une maison dans un lotissement.


– M –


MAITRE D'ŒUVRE :
professionnel dirigeant les travaux d?une construction. Le maître d'oeuvre est la personne physique ou morale choisie par le maître d'ouvrage pour réaliser la construction. En général, il s'agit du constructeur ou de l'architecte.


MAITRE D'OUVRAGE :
En immobilier, le maître d'ouvrage est la personne physique ou morale pour le compte de laquelle est réalisé un ouvrage. Pour une vente en état futur d'achèvement, il s'agit du promoteur. Dans un contrat de construction de maison individuelle, c'est le client. Le maître d'ouvrage choisit le maître d'oeuvre, autrement dit la société ou la personne chargée de l'exécution des travaux.


MAINLEVÉE :
Acte authentique qui permet d?arrêter une saisie, un opposition ou une hypothèque. Elle est rédigée devant le notaire.


MALFAÇON :
C?est un défaut dans un ouvrage. Il y a malfaçons apparentes, lorsque celles-ci sont constatées par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et consignées dans un procès-verbal de réception de chantier. Des travaux peuvent alors être envisagés.


MANDAT (DE VENTE) :
Le mandat de vente est un contrat par lequel le client confie à l'agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d'un acquéreur, pour le bien qu'il veut vendre ou d'un locataire, pour le bien qu'il souhaite louer.
Malgré son appellation, le mandat de vente n'autorise pas l'agent immobilier à signer l'acte de vente en lieu et place du vendeur. Le mandat peut être simple ou donné en exclusivité. Il est obligatoire et l'agent immobilier ne peut agir sans être mandaté préalablement et par écrit.


MANDANT :
Celui qui donne mandat


MANDATAIRE :
Celui qui reçoit un mandat


MARCHAND DE BIENS :
Commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice.
Cette activité n'est pas réglementée donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier.
Cependant de nombreux marchands de biens réputés exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu'ils achètent afin de les vendre rénovés.


MEUBLE :
Terme juridique désignant, par opposition aux immeubles, les biens que l'on peut déplacer : objets, mobiliers, comptes bancaires, portefeuille boursier, parts de sociétés, fonds de commerce, voiture...


MICRO BIC (BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX) :
Les bénéfices des petites entreprises qui proviennent d'une profession commerciale ou assimilée exercée par une personne physique ou par une société non passible de l'impôt sur les sociétés sont soumis au régime fiscal MICRO BIC.
Le régime MICRO BIC s'applique (sauf option pour le régime simplifié) aux entreprises dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 76 300 € pour les entreprises de vente et de fourniture de logement et inférieur à 27 00 € pour les autres entreprises.
Ces entreprises sont imposées sur une base forfaitaire fixée pour 2006 à 32 % pour les ventes et fournitures de logement (55 % pour les autres) du montant de leurs recettes (ou produits).


MICRO BNC (BENEFICES NON COMMERCIAUX) :
Les bénéfices qui proviennent d'une activité non commerciale (professions libérales), les produits des charges et offices et les profits ne relevant d'aucune autre catégorie sont soumis (sauf imposition à l'impôt sur les sociétés) au régime fiscal des BNC.
Il existe 2 modes d'imposition des BNC :
• le régime Micro BNC : si recettes inférieures à 27 000 euros
• le régime de la déclaration contrôlée : au dessus de ce seuil
La comptabilité des BNC (sauf option pour tenue de comptabilité dite commerciale) est une comptabilité dite « recettes moins dépenses ». Le bénéfice des BNC est rapporté au revenu global du contribuable dans la catégorie BIC (professionnels ou non professionnels selon les cas).
Pour le régime Micro BNC, les entreprises sont imposées sur une base forfaitaire fixée pour 2006 à 75 % de leurs recettes.
Régime du micro foncier
Les propriétaires bailleurs qui ne perçoivent pas plus de 15000 euros de recettes locatives brutes par an peuvent appliquer un abattement forfaitaire de 40% sur leurs revenus fonciers.
Ce dispositif, appelé micro foncier, n'est intéressant que si dépenses déductibles du revenu locatif sont inférieures à 40% de ce même revenu.
Conditions
Le logement doit être loué nu à usage d'habitation jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au cours de laquelle ont été imputés les déficits fonciers sur les revenus globaux. Le plafond de 10700 euros s'entend à l'exception des intérêts d'emprunt. Ces derniers ne sont imputables que sur revenus fonciers, et ce pendant 10 ans. Le surplus éventuel de déficit foncier au delà de la limite de 10700 € par an peut être déduit des revenus fonciers des 10 années suivantes.
Si le revenu de l'investisseur est insuffisant pour absorber le déficit foncier, l'excédent est reportable sur le revenu global des 6 années suivantes.


MILLIÈMES :
Les millièmes servent de base pour établir la répartition des charges dans une copropriété. Pour les calculer un géomètre applique des coefficients de pondérations en fonction de différents critères.
Mise en demeure : Rappel adressé a une personne débitrice par un acte d’huissier ou par lettre recommandée qui lui ordonne de régler sa situation défaillante.


MITOYENNETÉ :
"les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent" d?après l?article 7 de la loi du 10 juillet 1965.


MOINS-VALUE :
Dépréciation de la valeur vénale d'un bien foncier.


MONUMENTS HISTORIQUES :
Statut fiscal permettant aux personnes physiques (ou SCI), propriétaires occupants ou non occupants d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaires de monuments historiques, procurant de recettes (loyers) de déduire de leurs revenus fonciers la totalité des charges foncières afférentes à ces immeubles, y compris les intérêts d'emprunt.
En cas de constatation d'un déficit foncier, celui-ci est imputable, sans limitation de montant, sur le revenu global de l'intéressé.


MULTIPROPRIÉTÉ :
C?est tout simplement lorsqu?un acheteur devient détenteur de parts d?une SCI de façon statufié. Il possède donc un bien pendant une période déterminée de l?année.


MUTATION A TITRE GRATUIT :
Donation, succession ou partage de succession ou de communauté conjugale d?un bien immobilier. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.


MUTATION A TITRE ONÉREUX :
Transfert de la propriété d'un bien immobilier contre une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.


– N –


NANTISSEMENT :
Contrat par lequel un débiteur remet en garantie un bien non immobilier (par exemple un contrat d'assurance-vie dans le cadre d'un crédit in fine) au profit de son créancier, sans toutefois en être dépossédé, pour garantir le paiement d'une dette.
Jusqu'à remboursement de cette dette, le débiteur ne pourra vendre le bien nanti sans l'accord du créancier.


NOTAIRE :
Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament, legs, etc.). Le notaire a également un rôle de conseil.
Note de renseignement d'urbanisme : document administratif nécessaire à tout acte de vente ou de succession. Indique: plan d'urbanisme applicable, alignement à respecter, situation au regard du droit de préemption urbain « simple » ou « renforcé », réserves, servitudes, opérations publiques d'aménagement existantes ou à venir, observations et prescriptions particulières.


NOTICE ET PLAN :
Deux documents annexés au projet de vente, puis à la vente.
La notice descriptive engage le promoteur sur la nature et la qualité des prestations qui y sont détaillées. Le plan du logement indique la surface habitable de chaque pièce.


NUE PROPRIETE :
C'est le droit de disposer d'un bien sans possibilité de l'utiliser ou d'en tirer des revenus (par opposition à usufruit).
Le nu-propriétaire peut céder le bien mais ne doit pas porter atteinte aux droits de l'usufruitier.
Expression(s) liée(s) à NUE PROPRIETE : usufruit


– O –


OBLIGATION :
C'est un titre négociable productif d'intérêts, émis par une société ou une collectivité publique et l'Etat en contrepartie d'un prêt.


OFFRE DE PRET :
Document obligatoire pour les crédits immobiliers. L'offre de prêt précise les caractéristiques du crédit sollicité : Montant, durée, taux, modalités de remboursement, garanties, coût total, etc.


OPAH :
Opération programmée pour l'amélioration de l?habitat.


ORDRE SUCCESSORAL :
Classement des héritiers fixé par le Code Civil. Il comporte quatre ordres :
• les descendants (enfants ou petits-enfants)
• les ascendants privilégiés (père et mère) et collatéraux privilégiés (frères, sœurs, neveux et nièces)
• les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière grands parents) et les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins..).
Quand au conjoint, il prime désormais sur le troisième ordre d'héritiers (loi du 03/12/2001).


– P –


PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITE) :
Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariés, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune.
Le PACS confère certains droits et devoirs (ainsi, les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un deux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun).
Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence commune. Ils bénéficient des mêmes avantages que les couples mariés en matière d'impôt sur le revenu.


PARTIES COMMUNES :
Parties d'un immeuble réservées à l'usage de tous les co propriétaires (ou de leurs locataires) : escaliers, cours, jardins, voie d'accès, couloirs, ascenseurs, etc.


PARTIES PRIVATIVES :
Les parties privatives sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque co propriétaire, c'est-à-dire les locaux compris dans son lot avec tous les accessoires (cave, parkings, garages...).


P.A.S. :
Prêt à l?accession sociale. Prêt immobilier spécialement réservé aux personnes achetant ou revalorisant leur résidence principale. Il faut que les ressources soient inférieures à un plafond prédéfini.


PATRIMOINE :
Ce qui est considéré comme un bien propre, une richesse transmissible.
Ensemble de biens, droits, éléments aliénables et transmissibles qui sont la propriété, à un moment donné, d'une personne physique ou morale.


PATRIMOINE IMMOBILIER :
Ensemble des biens immobiliers que possède une personne à un moment déterminé. Comprend les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.


PEL :
Plan épargne logement. Formule de placement conjuguant épargne et crédit.


PENALITES FISCALES :
Sanctions pécuniaires appliquées par l'Administration Fiscale en vertu d'une loi et sous le contrôle des tribunaux.
Elles sont principalement constituées par des majorations de droits (intérêts de retard) et des amendes fiscales (pénalités).


PERCO :
Plan d'épargne retraite collectif. Il est à mettre en place en entreprise, à la suite d'une négociation avec les représentants qualifiés du personnel.
Le salarié épargne et l'entreprise abonde, c'est-à-dire qu'elle complète, avec des sommes qu'elle peut placer en charges jusqu'à un certain plafond. Le jour de son départ en retraite, selon l'accord d'entreprise, le salarié aura le choix entre récupérer ses capitaux en bloc ou se faire verser une rente à vie, l'un et l'autre étant nets d'impôt sur le revenu, mais non de prélèvements sociaux.
Le PERCO est donc plus souple que le PERP.
Expression(s) liée(s) à PERCO : PERP


PERMIS DE CONSTRUIRE :
Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un édifice. La demande de permis de construire est faite à la mairie.


PERP :
Toute personne majeure, particulière ou professionnelle, peut ouvrir un ou plusieurs PERP auprès d'une banque, d'une compagnie d'assurance, d'un organisme de prévoyance ou d'une mutuelle, avec une réelle souplesse et d'une liberté d'investissement.
La plupart des établissements prévoient un âge maximal pour ouvrir un PERP (60 ans, 65 ans voire 70 ans).
Bien que conçu comme un support d'épargne de longue durée, le PERP ne comporte aucune durée minimum d'épargne.
Le PERP se caractérise par 2 périodes successives /
1. Une période de constitution de l'épargne déterminée en fonction de l'âge prévisionnel de départ en retraite du souscripteur pendant laquelle il alimente son plan pour acquérir une rente viagère.
2. Une période de rente liquidable au plus tôt, à partir de l'âge de la retraite et qui prend fin, en principe, au décès du titulaire du PERP.
Bien que la réglementation ne prévoie ni versement minimum, ni plafond des versements, ni obligation annuelle des versements, les établissements de crédit proposent en pratique :
• des PERP à versements libres
• des PERP à versements réguliers
Un PERP ne peut être fermé. En conséquence, le souscripteur ne peut effectuer aucun retrait, les sommes déposées étant bloquées jusqu'à son départ en retraite.
Le souscripteur peut cependant les récupérer avant son départ à la retraite que dans 3 cas :
1. expiration de ses droits aux allocations chômage à la suite d'un licenciement
2. cessation de son activité non-salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire
3. survenance d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie le mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle.
Avantage fiscal :
1. Versements déductibles du revenu imposable pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite d'un plafond individuel égal au plus élevés des 2 montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels nets de cotisations sociales et de frais professionnels de l'année précédente retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale de l'année précédente, soit une déduction maximale de 23 770 € pour les versements effectués en 2005.
- 10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale de l'année précédente soit 2 971 € pour les versements réalisés en 2005.
2. Exonération des prélèvements sociaux (sauf ISF) si respect strict des conditions légales.


PLAN DE MASSE :
Plan présentant le lieu du projet de construction par rapport au voisinage immédiat. Il indique les limites et l?orientation du terrain, l?implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.
Plan de situation : Plan donnant la situation géographique d’un terrain dans le périmètre de sa commune.

P.L.I. :
Prêt locatif intermédiaire. Prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. Les emprunteurs doivent louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.


PLUS-VALUE DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DROITS SOCIAUX DES PERSONNES PHYSIQUES :
La loi de Finances rectificative pour 2005 prévoit l'application d'un abattement sur les plus-values réalisées parles particuliers à l'occasion de la cession d'actions ou de parts sociales, égal à 1/3 de la plus-value par année de détention à compter de la 5ème année.
Sont concernées, les cessions à titre onéreux de parts ou d'actions détenus en pleine propriété ainsi que les droits démembrés (usufruit - nu propriété).
Sont exclus, les obligations, les emprunts négociables, les parts de FCP (Fonds communs de Placement) et les gains issus de la levée d'options sur titres (stock options) ainsi que les plus-values des SOFICA et SOFIPÊCHE.
La durée de détention des titres cédés est décomptée à partir du 1er janvier de l'année de leur acquisition ou de leur souscription. Par exception, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis ou souscrits avant cette date, sauf situations particulières définies par la loi.
En pratique, les premiers abattements ne s'appliqueront qu'à compter de 2012 (2006 + 6 ans). Cette disposition s'applique aux cessions de titres ou droits réalisés à compter du 1er janvier 2006.
Nota : Lorsque le seuil de cession annuel de 15 000 e n'est pas atteint, les cessions sus visées demeurent hors du champ d'application du nouveau dispositif.
Expression(s) liée(s) à PLUS-VALUE DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DROITS SOCIAUX DES PERSONNES PHYSIQUES : SOFICA - SOFIPÊCHE


PLUS-VALUES :
Les plus-values dégagées sur les valeurs mobilières et droits sociaux sont imposées au taux de 29 % (inclus les prélèvements sociaux), dès lors que les cessions du contribuable excèdent 25 000 ? sur l'année fiscale


PLUS-VALUES IMMOBILIERES (POUR LES PERSONNES PHYSIQUES) :
Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'immeubles par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
La plus-value est déclarée et l'impôt payé lors de la mutation (à la signature de l'acte authentique).
Détermination de la plus-value :
Prix de cession (A) = prix stipulé dans l'acte authentique + charges de capital et indemnités - frais de cession et TVA
Prix d'acquisition (B) = Prix d'acquisition + Charges et indemnités + Frais d'acquisition + Dépenses de travaux (frais réels ou forfait de 15 % si immeuble cédé + de 5 ans après son acquisition)
Plus-value = A-B=C
Abattement pour durée de détention : 10 % à par an à partir de la 5ème année de possession
Plus-value imposable = C- abattements=D
Calcul de l'impôt : D x 16 % + D x11 % (CSG + RDS + Prélèvements social)
Expression(s) liée(s) à PLUS-VALUES IMMOBILIERES (POUR LES PERSONNES PHYSIQUES) : acte - authentique


P.O.S. :
Plan d'occupation des sols : Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune. Désormais remplacé par le Plan Local d?Urbanisme (PLU).


PREAVIS :
Période qui sépare la décision de rompre un contrat de la rupture définitive de ce contrat. Elle est destinée de permettre à la partie qui n'est pas à l'initiative de la rupture, de prendre les dispositions qui s'imposent.
Dans les contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, le préavis est fixé à 3 mois ; lorsque c'est le locataire qui donne congé et qui met donc fin au bail, il peut être , dans certains cas particuliers, réduits à 1 mois seulement (licenciement, mutation...).
Le préavis est soumis à des règles de formes particulières (lettre recommandée avec AR ou signification par acte d'huissier).


PRELEVEMENT DE L'IMPOT :
Somme retranchée de certains revenus au moment de leur encaissement pour être versée au Trésor Public, soit par la personne qui a payé le revenu, soit par celle qui l'a encaissée.


PRELEVEMENT LIBERATOIRE : Il représente l'impôt prélevé par l'Administration lors du paiement de certains revenus.
Prêt - Condition suspensive d'obtention d'un prêt : l'acquéreur possède un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la promesse de vente signée auparavant. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. On parle alors de promesse de vente caduque.


PRÊT CONVENTIONNÉ :
Prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat.


PRÊT A TAUX 0% :
Prêt immobilier sans intérêt. Cela s?adresse aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Pour bénéficier de ce prêt, les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond.


PRÊT AMORTISSABLE :
Prêt où la mensualité payée rembourse en même temps le capital et les intérêts.


PRÊT IN FINE :
Prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.


PRÊT LOCATIF INTERMÉDIAIRE :
Appelé aussi PLI, c'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).


PRÊT 1% LOGEMENT :
Prêt complémentaire pour l?immobilier qui est réservé pour des salariés qui cotisent au système du 1% patronal. Simplement pour une résidence principale.


PRÊT-RELAIS :
Crédit qui permet d?acheter un bien immobilier avant même d?avoir vendu le bien immobilier en sa possession. Les taux ne sont pas compétitifs, et, il faut bien sûr espérer vendre son bien immobilier pour que tout se passe sans soucis.


PRESCRIPTION :
Après un certain délai, l'Administration Fiscale ne peut plus exercer son pouvoir de vérification.
Le délai de prescription en matière d'impôt sur le revenu est de 3 ans + l'année en cours (la prescription est de 10 ans en matière d'ISF en cas d'absence de déclaration ou déclaration frauduleuse).


PRÉSIDENT DU CONSEIL SYNDICAL :
Le président est élu par les membres du conseil syndical et devient l?interlocuteur privilégié du syndic en centralisant les idées du syndic.

PRET IN FINE :
Crédit où les mensualités comprennent seulement des intérêts. Le capital, lui est remboursé au terme du crédit.

PRET PERSONNEL :
Prêt consenti pour le financement de dépenses personnelles non spécifiques (contrairement au prêt immobilier). Les intérêts à acquitter sont calculés sur la somme prêtée.


PRIME UNIQUE :
Montant versé en une seule fois à la souscription de produits de capitalisation ou d'assurance-vie.


PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIER :
Avantage conféré par la loi à un créancier par rapport aux autres créanciers.
En matière de crédit immobilier, c'est une hypothèque spéciale sur l'immeuble qui garantit le remboursement du principal, c'est-à-dire du capital et des intérêts.


PRIVILÈGE MOBILIER :
Apres une condamnation du copropriétaire par un tribunal, la copropriété peut faire saisir et vendre les meubles et biens personnels du copropriétaire débiteur seulement si le lot est donné en location non meublée.
Promesse de vente : Pré contrat signé par un vendeur et son acquéreur. 2 genres de promesse : promesse de vente unilatérale : n’engage que le vendeur durant un moment prédéfini et la promesse de vente bilatérale qui engage les protagonistes.


PROMOTEUR :
Professionnel de l'immobilier (personne physique ou société) qui prend l'initiative de réaliser un programme de construction. Il accomplit les démarches administratives, financières et commerciales. Il organise, commande et coordonne l'activité de l'architecte et des différents corps d'état.

PRORATA TEMPORIS :
Calcul d'intérêts effectué proportionnellement à la durée d'un placement ou d'un crédit.


– Q –


QUANTIEME :
Date à laquelle le montant de la mensualité doit être réglé.


QUEUE DE PROGRAMME :
Désigne les appartements encore en vente à l'achèvement du programme.
Ils peuvent être vendus avec une décote, quand l'immobilier va mal. Au contraire, ils sont souvent vendus plus chers, lorsque que le marché est porteur et que les logements neufs « livrables de suite » sont rares.


QUITTANCE :
Justificatif envoyé au locataire (à sa demande) par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges. Aucun frais ne peut-être demandé au locataire à l'occasion de la remise de la quittance.


QUITUS :
Approbation de la gestion du syndic par les copropriétaires.
Quorum : Nombre de personnes présentes nécessaire pour qu'une décision soit prise lors d’une assemblée générale.


QUOTE-PART :
Part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.
Part du revenu brut, des charges, des intérêts et du revenu foncier net des associés d'une SCI ou des indivisaires.


QUOTIENT FAMILIAL :
C'est le résultat de la division du revenu imposable du foyer par le nombre de parts (exemple : un couple marié = 2 parts, un couple marié avec 1 enfant = 2,5 parts...)


QUOTITE DISPONIBLE :
Partie de son patrimoine dont on dispose librement, par donation ou testament, par opposition à la réserve héréditaire.
Expression(s) liée(s) à QUOTITE DISPONIBLE : réserve héréditaire


– R –


RACHAT DE CREDIT :
Opération visant à remplacer plusieurs crédits à la consommation par un crédit unique plus facile à gérer.
Peut-être nécessaire, dans le cas d'un investissement immobilier, pour abaisser le taux d'endettement et permettre de rentrer dans les conditions d'octroi de crédit (voir également score).
Expression(s) liée(s) à RACHAT DE CREDIT : score


RATTACHEMENT :
Le rattachement est la possibilité donnée, dans certains cas, à un enfant majeur ou marié, de demander, par écrit, l'imposition de ses revenus avec ceux de ses parents ou beaux-parents (ou de l'un deux en cas d'imposition séparée).
Ravalement : Nettoyage d’une façade par grattage, lavage, sablage.


REAMENAGEMENT :
Renégociation des conditions du prêt consenti par l'établissement prêteur et donnant lieu à la rédaction d'un avenant (document annexe au contrat).

RÉCEPTION DES TRAVAUX :
Le maître d?ouvrage accepte les travaux en présence du constructeur sous forme d?acte. Il se fait a la demande du maître d?ouvrage ou du constructeur.


RECLAMATION CONTENTIEUSE :
Pour contester l'impôt, le contribuable doit adresser dans les délais légaux une réclamation écrite, accompagnée de l'avis d'imposition ou de mise en recouvrement, aux services chargés du contrôle de l'assiette.
Un sursis de paiement peut être demandé, sous réserve de garanties suffisantes. Si la réclamation est rejetée, le contribuable peut saisir le tribunal compétent. Une réclamation gracieuse peut, en revanche, être présentée à tout moment.


RECOLEMENT :
Opération qui consiste à relever la position et à dresser un plan des éléments matériels d'un ouvrage (bâtiment, réseaux, voirie...) en cours ou en fin de travaux, afin d'en connaître la situation exacte après son achèvement.


REDRESSEMENT FISCAL :
Rectification d'une déclaration fiscale par le service des impôts lorsqu'il constate des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés.


REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU :
Certaines dépenses d'ordre personnel engagées par le contribuable ouvrent droit, à titre dérogatoire et dans certaines limites, à une réduction d'impôt, comme notamment :
• frais de garde jeunes enfants
• frais d'emploi d'un salarié à domicile
• dons aux œuvres, associations d'intérêts publiques, cotisations syndicales ...
• investissement dans les résidences de tourisme classées (voir loi Demessine et ZRR)
• investissement en logements nus (voir loi de Robien recentré et Borloo)
• investissement dans les DOM-TOM (voir loi Girardin) etc.
Ces réductions s'appliquent sur le montant de l'impôt calculé suivant le barème progressif et après plafonnement éventuel des effets du quotient familial et imputation de la décote. Elles ne peuvent (sauf exception) donner lieu à remboursement.
Expression(s) liée(s) à REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU : Loi de Robien recentré - loi Borloo - loi Demessine - ZRR - loi Girardin - quotient familial - décote


RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS :
Défini dans le code civil, il détermine la répartition des biens communs aux époux. Tout couple acceptant ce régime, décident que seuls les biens acquis après le mariage, deviennent commun aux deux époux. Ceux acquis avant le mariage, reste la propriété de chacun.


RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE :
Défini dans le code civil, il arbitre les biens communs aux époux. Tout biens acquis avant et après le mariage, appartiennent aux deux conjoints.


RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS :
Pour ce régime, les époux gardent a leurs disposition leur biens personnels et les gèrent à leur façon. Il n?y a pas de biens en commun.


REGLEMENT DE COPROPRIETE :
Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété. Il a pour objet d'organiser la copropriété en déterminant la destination des parties communes et privatives, les conditions de jouissance, les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartitions des charges. D?après la loi du 10 juillet 1965.


RÉHABILITATION :
Modernisation d?un immeuble ou d?un quartier.


REMBOURSEMENT ANTICIPE :
Remboursement total ou partiel d'un prêt consenti avant l'expiration de la durée prévue au contrat (avec application de pénalité sur le capital restant dû pour les crédits immobiliers à taux fixe).
Le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation ne donne lieu à aucune pénalité.


REMBOURSEMENT PAR ANNUITE OU IN FINE :
Habituellement, le remboursement d'un prêt se fait par annuité. Chaque échéance comporte une fraction du capital et des intérêts, le capital emprunté s'amortissant au fil des remboursements.
Par opposition, la technique du in fine prévoit un remboursement du capital en fin de crédit, à l'aide d'un placement (assurance-vie ou contrat de capitalisation) souscrit parallèlement. Pendant la durée du prêt, l'emprunteur ne paie donc que les intérêts.


RENONCIATION :
Acte par lequel on renonce à un droit.


RESERVATION (CONTRAT DE) :
Contrat préliminaire établi sous seing privé par lequel le promoteur (appelé le « réservant ») s'engage à réserver à l'acheteur (appelé le « réservataire ») certains lots, moyennant un prix déterminé, dans un immeuble qu'il envisage de construire.
L'acquéreur verse un dépôt de garantie de 5% maximum et indique le montant et la nature du crédit qu'il envisage de demander pour le financement de son acquisition.
Expression(s) liée(s) à RESERVATION : seing privé


RESERVE HEREDITAIRE :
Part du patrimoine réservée de droit aux héritiers réservataires (descendants ou ascendants). On ne peut en disposer librement par donation ou testament.


RESERVES :
Défauts apparents, et en principe mineurs, signalés au promoteur lors de la livraison. L'acquéreur ne pourra pas retenir les 5 % du prix restant à régler si le promoteur a souscrit une caution bancaire couvrant son obligation de garantie de parfait achèvement.
Expression(s) liée(s) à RESERVES : livraison - garantie de parfait achèvement


RESIDENCE PRINCIPALE :
Logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille. Autrement dit, c'est le logement qu'il occupe habituellement. Il existe plusieurs réductions d'impôt accordées au titre de la résidence principale :
Dans la limite d'un plafond pluriannuel de dépenses (pour l'ensemble de la période du 1er janvier 2005 au 31/12/2009) de :
• 8 000 € pour un célibataire
• 16 000 € pour un couple marié + 400 € par enfant à charge
Le taux de crédit d'impôt est porté par la loi de finances pour 2006 :
• de 40 à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
• de 25 à 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique (installation dans des logements achevés avant le 1er janvier 1997 et réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement).


RESILIATION DU BAIL :
C'est la rupture du contrat de location à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties. Il existe aussi des cas prévus par la loi du 6 juillet 1989 où la résiliation du contrat est de plein droit comme le défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie et le défaut d'assurance des lieux loués (l'assurance multirisques habitation).


REVENU FONCIER :
Revenus tirés de la location d'une maison ou d'un appartement loué vide (c'est-à-dire non meublé). Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre les recettes (ce que vous avez effectivement encaissé) tirées de la location et les dépenses (ce que vous avez effectivement payé) fiscalement admises en déduction.
La loi de finances 2006, qui a supprimé les abattements de droit commun (déduction forfaitaire de 14 % notamment), a défini les charges fiscalement déductibles à savoir :
• L'ensemble des primes d'assurance versée pour leur montant réel et non plus pour les seules primes versées au titre de la garantie des loyers impayés,
• Les frais de procédure (dépenses supportées à l'occasion d'un procès entre un bailleur et un locataire ou contre un entrepreneur de travaux, honoraires versés à un expert et honoraires d'huissier pour l'établissement d'un constat, frais de rémunérations des gardes et concierges.
• Les commissions versées par le propriétaire à une agence de location ou administrateur de biens,
• Les sommes versées à un tiers pour la rédaction des déclarations fiscales (déclarations 2044-2044S et 2072),
• Les sommes versées par le propriétaire à un tiers pour la tenue de la comptabilité de ses immeubles et les diverses tâches administratives et de secrétariat.
• Les rémunérations versées aux personnes qui assurent la gérance de l'immeuble, étant précisé que pour les immeubles en copropriété, ces charges sont déjà normalement prises en compte dans les provisions pour charges.
• Les autres frais engagés par le propriétaire en vue de l'acquisition ou la conservation de leur revenu foncier (indemnités d'éviction et frais de relogement),
• Les autres frais de gestion (frais de correspondance et de téléphone) sont déductibles sous forme d'un forfait de 20 € par local,
• Les dépenses d'entretien et de réparation,
• Les dépenses d'amélioration,
• Les dépenses acquittées pour le compte de locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires,
• Les provisions pour charges de copropriété
• Certaines impositions (taxes foncières hors partie locative)
• Les intérêts d'emprunt (dans les mêmes conditions qu'antérieurement).
Le revenu foncier est ajouté aux autres revenus du contribuable pour le calcul de son impôt sur le revenu. Lorsque le revenu est négatif (dépenses supérieures aux recettes), on parle de déficit foncier. Celui-ci peut alors, dans certaines conditions et certaines limites, être imputé sur le revenu imposable du contribuable et de contribuer ainsi à réduire le montant de son impôt sur le revenu.
Expression(s) liée(s) à REVENU FONCIER : déficit foncier


REVENU IMPOSABLE :
Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt.


REVISION DU LOYER :
Cette procédure permet, lorsqu'une clause d'indexation du loyer est prévue au contrat, d'augmenter le loyer, chaque année, à la date convenue entre les parties ou à défaut, à la date anniversaire du contrat.
L'augmentation du loyer ne peut excéder la variation de l'indice INSEE en vigueur (IRL pour les locations de logements nus et l'ICC pour les locations meublées, baux commerciaux et location de parkings et garages).
Depuis le 1er janvier 1995, l'indexation s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice calculé sur les quatre derniers trimestres et non plus sur la valeur trimestrielle.
Expression(s) liée(s) à REVISION DU LOYER : IRL - ICC


RÉVISION :
Lorsque la répartition des charges à été faîte mais a été mal appliquée, une action ou révision est mise en ?uvre. Cela passe par une démonstration du fait que il y a plus de 25% entre les charges payées et celle qui devraient l?être. Si le tribunal reconnaît une différence de plus de 25% (en plus ou en moins) il procède à une nouvelle répartition. Cette action n'a aucun effet rétroactif.


REVOLVING (OU CREDIT RENOUVELABLE) :
C'est une réserve d'argent qui est souvent attachée à une carte de paiement. Lorsque vous puisez dans ce crédit permanent, votre compte est automatiquement débité de mensualités fixes pour un montant prédéterminé. Au fur et à mesure que vous reconstituez votre réserve, vous pouvez de nouveau vous en servir pour acheter à crédit.


ROLE D'IMPOSITION :
C'est le titre officiel qui permet au comptable du Trésor de réclamer le montant de l'impôt dû et d'en assurer le recouvrement.
Pour certains impôts (TVA, droits d'enregistrement, ISF), l'impôt est acquitté spontanément par le contribuable, sans émission de titre.
Expression(s) liée(s) à ROLE D'IMPOSITION : ISF


– S –


SAISIE :
Procédure qui consiste à saisir des biens. Elle est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.


SAISINE :
Droit pour certains héritiers d'entrer tout de suite en possession de leur héritage, sous réserve d'en acquitter les charges.


SECOND OEUVRE :
Tout ce qui ne fait partie du gros œuvre et donc tout ce qui ne constitue pas la structure porteuse d'un bâtiment.
Expression(s) liée(s) à SECOND OEUVRE : Gros œuvre


SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) :
Il s'agit d'une forme de société ayant un objet immobilier (sans but commercial, contrairement à des SARL, SAS et autres SA).
Exemple : société civile familiale de placements immobiliers (pour la mise en commun de biens immobiliers), société civile de construction vente (créée pendant la durée de construction d'un immeuble).
La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire.


SCORE (ou scoring) :
Technique d'évaluation de la solvabilité d'un client à partir de renseignements personnels (situation familiale, ancienneté dans le travail, charges du ménage, emprunts en cours....).


S.C.P.I. :
Société civile de placement immobilier. Elle a pour but d?acheter et gérer un patrimoine immobilier grâce à une émission de parts de SCIP dans le public.


S.H.O.B. :
Surface hors oeuvre brute. Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses.


S.H.O.N. :
Surface hors oeuvre nette. Surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules


SOFICA (SOCIETES POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE) :
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui effectuent des souscriptions en numéraire dans le capital de SOFICA peuvent déduire les versements correspondants de leur revenu net global.
Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent pratiquer une diminution de leur bénéfice imposable à raison de leurs souscriptions, par voie d'amortissement exceptionnel.
Avantage fiscal :
• Pour les personnes physiques : déduction du montant des sommes versées sans pouvoir excéder 25 % du revenu net global, dans la limite de 18 000 € ?
• Pour les sociétés soumises à l'IS : amortissement exceptionnel de 50 % de leurs souscriptions au capital à la clôture de l'exercice en cours à la date de versement de ce souscriptions.


SOFIPÊCHE :
- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et qui effectuent des souscriptions en numéraire jusqu'au 31/12/2010, au capital de sociétés préalablement agrées pour le financement de la pêche (SOFIPÊCHE) peuvent déduire les versements correspondants de leur revenu net global.
- Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent également pratiquer une diminution de leur bénéfice imposable, à raison de leurs souscriptions, par voie d'amortissement exceptionnel.
Avantage fiscal :
- Pour les personnes physiques : déduction des sommes versées sans pouvoir excéder 20 % du revenu net global, dans la limite de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 38 000 € pour les contribuables mariés ou liées par un PACS.
• Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés : possibilité de pratiquer, dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l'exercice, un amortissement exceptionnel de 50 % de leurs souscriptions au capital de SOFIPÊCHE.
Expression(s) liée(s) à SOFIPÊCHE : amortissement - PACS


SOULTE :
Compensation financière versée par certains cohéritiers lorsque les lots composant l'héritage sont de valeur inégale.


SOUS SEING PRIVE :
Se dit d'un acte signé sans l'intervention d'un notaire.
Un avant-contrat rédigé par un agent immobilier et ratifié sous seing privé est valable, mais la vente définitive doit obligatoirement être constatée par un acte authentique, établi par un notaire.
Expression(s) liée(s) à SOUS SEING PRIVE : acte authentique


SURFACE HABITABLE (OU SURFACE UTILE) :
Est obtenue en déduisant de la surface de plancher construite, l'emprise des murs, embrasures des portes et fenêtres, caves, sous-sol, garage, etc.


SICAV IMMOBILIÈRE :
Société d'Investissement à Capital Variable. Son but est d'acheter et de gérer un portefeuille de valeurs mobilières. Chaque personne achetant des actions de SICAV devient propriétaire d'une partie du portefeuille des titres que possède la société.


SYNALLAGMATIQUE :
Un contrat est synallagmatique lorsqu?il comporte des obligations réciproques.


SYNDIC :
Elu par l'assemblée générale des copropriétaires, il gère la copropriété en qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires et sous le contrôle du conseil syndical.
C'est un professionnel, le plus souvent, mais tout propriétaire volontaire peut être désigné comme syndic bénévole.
Expression(s) liée(s) à SYNDIC : syndicat des copropriétaires


SYNDIC DE COPROPRIETE :
Le syndic gère l'immeuble et ses éléments collectifs. Mandaté par l'assemblée générale des copropriétaires, il en exécute les décisions et assure la représentation du syndicat de copropriétaires.
Expression(s) liée(s) à SYNDIC DE COPROPRIETE : syndicat de - copropriétaires


SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES :
Ensemble des copropriétaires au sein d'un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a la personnalité morale, c'est-à-dire qu'il peut notamment agir en justice, ou voir sa responsabilité engagée. Il est chargé de l'administration et de la conservation de l'immeuble, fonction qu'il délègue au syndic.
Expression(s) liée(s) à SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : syndic


– T –


TABLEAU D'AMORTISSEMENT :
Document annexé à une offre de prêt amortissable. Ce tableau donne, échéance par échéance, le montant qui sera prélevé à l'emprunteur (capital remboursés et intérêts d'emprunt) et donne le montant du capital restant dû (voir remboursement anticipé).
Expression(s) liée(s) à TABLEAU D'AMORTISSEMENT : remboursement anticipé


T.A.D.B. :
Elle finance l?ANAH et depuis 1999 la CRDB (Contribution Représentative du droit de bail) et la CACRDB (Contribution Additionnelle à la Contribution représentative du Droit de Bail) remplacent le droit de bail et la taxe additionnelle.
TARIF DES HONORAIRES (AGENCES IMMOBILIERES) : Les honoraires des agents immobiliers sont libres. Il n'existe pas de tarif officiel. L'agence a toutefois l'obligation d'afficher son barème d'honoraires de manière visible pour la clientèle. Ce barème n'interdit pas la négociation de la commission, qui peut être fixée d'un commun accord à un montant inférieur.


TAUX (CREDIT IMMOBILIER) :
Le taux d'emprunt peut-être fixé pour toute la durée du crédit : on parle alors de taux fixe.
A contrario, un taux révisable ou variable change, suivant une périodicité fixé à l'avance, en fonction des variations d'une indice de référence (exemple : Euribor 3 mois).
Toutefois, la banque peut fixer un taux maximum ou « cap » et un taux plancher ou « floor» : on parle alors de taux variable « tunnel ».
Expression(s) liée(s) à TAUX (CREDIT IMMOBILIER) : taux fixe - taux révisable - Euribor


TAUX DE BASE BANCAIRE :
Taux d'intérêts annuel fixé librement par la banque qui sert de base au calcul des intérêts du crédit) qu'elle consent (crédit immobilier, crédit revolving, découvert...).
Le taux de base bancaire correspond, grosso modo, au coût auquel la banque emprunte elle-même ses capitaux (sur le marché monétaire), majoré, bien sur, de sa marge bénéficiaire.
Expression(s) liée(s) à TAUX DE BASE BANCAIRE : revolving


TAUX DE L'USURE :
Taux d'intérêt maximum qu'un prêteur ne peut légalement dépasser. Le Taux effectif global (TEG) doit obligatoirement être inférieur au taux de l'usure.
Expression(s) liée(s) à TAUX DE L'USURE : Taux effectif - global


TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG) :
Taux d'intérêt intégrant l'ensemble des frais annexes (frais de dossier, assurances, etc.). Le TEG indique le coût réel d'un prêt. Il doit être inférieur au taux de l'usure.
Expression(s) liée(s) à TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG) : taux de l'usure


TAUX D'ENDETTEMENT :
C'est le rapport entre les remboursements des dettes et les revenus d'un emprunteur (voir score). Il ne doit pas dépasser, en général 33 % des revenus globaux de l'emprunteur.
Expression(s) liée(s) à TAUX D'ENDETTEMENT : score


TAUX D'INTÉRÊT :
C?est la rémunération d?un prêt. Il peut être différent en fonction des marchés, des préteurs et de la durée? Il peut être fixe ou révisable.


TAUX FIXE :
Le taux de crédit dans le contrat de prêt est définitif et ne va plus varier jusqu'au remboursement final du crédit (voir remboursement anticipé).
Expression(s) liée(s) à TAUX FIXE : remboursement anticipé


TAUX NOMINAL (OU TAUX FACIAL) :
C'est le taux affiché par les banques. Il ne reflète pas le coût réel du crédit qui, lui, est donné par le taux effectif global (TEG).
Expression(s) liée(s) à TAUX NOMINAL (OU TAUX FACIAL) : taux effectif global


TAUX RÉVISABLE CAPÉ :
taux qui ne dépasse jamais un plafond fixé à l'avance.


TAUX VARIABLE :
Le taux de crédit peut varier dans le temps (contrairement au taux fixe), jusqu'au remboursement final, en fonction d'un indice financier (exemple l'Euribor 3 mois) défini dans le contrat de prêt.
Expression(s) liée(s) à TAUX VARIABLE : taux fixe - 'Euribor


TAXE D'HABITATION :
Impôt annuel perçu par les collectivités locales. La taxe d'habitation est due par toute personne qui occupe un logement au 1er janvier de l'année.


TAXE FONCIERE :
Taxe due par toute personne propriétaire d'un bine immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l'année.


T.E.G :
Taux effectif global. Il englobe les frais du crédit tel que, la rémunération du prêt, les différents frais, l?assurance décès et les commissions de la banque.


TERMITES :
Ce sont les insectes de types xylophages qui engendrent des dégradations dans les habitations. Ils s?attaquent au bois. (Voir Décret n° 2000-873 du 3 juillet 2000)


TESTAMENT :
Ecrit irrévocable par lequel une personne décide de ce qui adviendra de ses biens après son décès.
Un testament peut être olographe (rédigé par la main du testateur), authentique (rédigé par notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire) ou encore mystique (remis au notaire sous enveloppe cachetée).
Expression(s) liée(s) à TESTAMENT : testateur - notaire


TESTATEUR :
Celui qui teste, qui fait un testament.


TITRE EXÉCUTOIRE :
C?est un acte décrété par un tribunal qui permet de rendre une exécution forcée d?un jugement.


TONTINE :
Association de personnes mettant un capital en commun pour acquérir un bien qui sera la propriété du dernier vivant. Une Clause juridique permet d?effectuer une donation au dernier vivant sans que les héritiers du défunt aient un droit quelconque sur un bien en question.


TRANSPARENCE FISCALE :
Ce son des sociétés qui ont en fait, pour unique objet :
• soit la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fraction destinées à être attribuées à des associés, en propriété ou en jouissance,
• soit la gestion des immeubles ainsi divisés,
• soit leur location pour le compte de membres de la société.
Les associés ou actionnaires sont personnellement imposables pour leur part de revenus correspondant à leurs droits dans la société.
Les sociétés immobilières « transparentes » (exemple : société civile immobilière soumise à l'impôt sur le revenu) sont considérées comme n'ayant pas de personnalité distinctes de celle de leurs membres, pour l'application des impôts directs et des droits d'enregistrement.
Expression(s) liée(s) à TRANSPARENCE FISCALE : société civile immobilière


– U –


UNPI :
Union Nationale de la Propriété Immobilière. C?est en 1893 qu?elle voit le jour, crée par des propriétaires immobiliers privés qui avaient pour seul but de se défendre leurs intérêts auprès des pouvoirs publics.


USUFRUIT :
C'est le droit d'utiliser un bien et d'en tirer des revenus (en opposition à la nu propriété).
L'usufruitier n'est pas autorisé à céder le bien, ni à le dénaturer. L'usufruit n'est pas transmissible aux héritiers. Ce droit est donc temporaire.
Expression(s) liée(s) à USUFRUIT : Nu propriété


– V –


VACANCE LOCATIVE :
Période dans le temps qui désigne qu'un bien immobilier est inoccupé.


VALEUR A NEUF :
Clause du contrat d'assurance par lequel les biens assurés seront estimés, au jour de la survenance du sinistre, sur la base d'une valeur égale à celle de leur remplacement ou de leur reconstruction, sans abattement pour vétusté.


VALEUR VENALE :
Valeur marchande d'un bien immobilier. En d'autres termes, le prix que le propriétaire d'un bien immobilier pourrait retirer de la vente de ce bien, par le jeu normal de l'offre et de la demande (utilisée pour la détermination de la valeur des biens immobiliers rentrant dans le calcul de l'assiette de l'ISF).
Expression(s) liée(s) à VALEUR VENALE : ISF


VALEUR LOCATIVE :
contrepartie financière annuelle reversée en contrepartie pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail.


VALEUR VÉNALE :
valeur marchande d'un bien immobilier.


VEFA (VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT) :
Le client choisit son logement neuf sur plan, signe une réservation, dépose une demande de financement auprès de sa banque (en cas d'acquisition à crédit), puis conclut la vente par signature de l'acte authentique chez un notaire.
Il devient propriétaire du logement au fur et à mesure de l'avancement des travaux et en prendra livraison après l'achèvement (à la remise des clés par le promoteur après la réception des travaux e ayant pris soins de signaler les éventuelles réserves).
Expression(s) liée(s) à VEFA (VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT) : réservation - acte authentique - réserves


VENTE IMMOBILIERE :
Acte constatant le transfert de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. La forme notariée est toujours obligatoire pour les besoins de la publicité foncière.
En principe, plusieurs mois sont nécessaires entre l'avant contrat (ou contrat de réservation pour les ventes en VEFA) et la vente pour permettre à l'acquéreur d'obtenir son crédit et au notaire de réunir les documents administratifs nécessaires à l'établissement de l'acte.
Expression(s) liée(s) à VENTE IMMOBILIERE : VEFA


VETUSTE : Elle est fonction de l'ancienneté et de l'état de l'objet ou du bien endommagé. Il n'existe pas de barème légal pour les coefficients de vétusté qui son, en général, fixés par l'expert. Certains contrats prévoient toutefois des barèmes contractuels sur les modalités d'indemnisation de certains biens.


VIAGER :
Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de la vie de ce dernier, une rente appelée aussi « arrérage » (ou rente viagère).
En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fond, appelée également « bouquet », largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de 3 paramètres :
• la valeur vénale du bien
• l'âge du crédirentier (ou son espérance de vie)
• le taux de rendement supposé du capital investi
Pour ce type de placement, il est également préférable de faire appel à un spécialiste de la vente en viager.
Expression(s) liée(s) à VIAGER : valeur vénale


VICE :
défaut apparent ou caché. Cela diffère la construction.


VICE CACHÉ :
Défaut constaté sur une construction mais qui ne se voit pas lors de la réception des travaux.


– Z –


Z.P.P.A.U.P :
Zone de Protection Architecturale Urbaine de Paysagère (voir loi Malraux)
Expression(s) liée(s) à Z.P.P.A.U.P : loi Malraux


Z.R.R :
Zone de Revitalisation Rurale (voir loi Demessine)
Expression(s) liée(s) à Z.R.R : Loi Demessine