Contrat Madelin
Le contrat Madelin à adhésion individuelle et facultative (loi du 11 février 1994) permet aux travailleurs non salariés, non agricoles, comme les commerçants, les industriels, les artisans, les professions libérales, les religieux, les gérants majoritaires de SARL, les associés des sociétés de personnes, les associés des sociétés civiles de se constituer une épargne complémentaire.
Les cotisations versées par le travailleur sur un contrat d'assurance-groupe, sont déductibles du résultat de l'entreprise.
Les cotisations ne réduisent pas l'assiette des cotisations sociales et des prélèvements sociaux.
Le contrat Madelin couvre trois domaines :
Retraite complémentaire versée sous forme de rente viagère.
Revenus complémentaires en cas d'accident.
Indemnités en cas de perte d'emploi lors d'une liquidation judiciaire.
Avec le contrat Madelin, le travailleur peut non seulement se constituer une épargne en vue de la retraite, mais aussi prendre des garanties supplémentaires en matière de prévoyance :
- remboursement des frais de maladie ;
- maternité ;
- indemnités journalières ;
- invalidité ;
- capital décès,
et en matière de perte d'emploi qui permettent le versement d'indemnités de chômage.
Sur le plan social, les cotisations versées au titre des contrats de retraite et de prévoyance, facultatives, sont considérées comme un simple emploi de revenus et soumises, en tant que telles aux charges sociales. Cependant, les cotisations versées au régime facultatif de retraite complémentaire de l'ORGANIC sont déductibles de l'assiette des cotisations d'assurance-vieillesse, d'allocations familiales et d'assurance maladie-maternité des non-salariés non agricoles.
La réglementation oblige l'adhérent à verser périodiquement (minimum une fois par an), jusqu'à sa retraite, des cotisations qui ne peuvent varier que dans une fourchette de un à dix. Le montant de la cotisation annuelle est donc compris entre un minimum (fixé chaque année en fonction du plafond de la Sécurité sociale) et un maximum égal à dix fois le montant annuel de la cotisation minimale.
A l'échéance du contrat, c'est-à-dire au moment du départ en retraite de l'adhérent, la sortie s'effectue obligatoirement en rente viagère.
L'exception à la sortie en rente au terme existe lorsque le montant de la rente est inférieur à 40 euros par échéance mensuelle (soit 480 euros par an). Un versement en capital peut alors être réalisé dans ce cas particulier.
FISCALITE :
1. Cotisations :
Le régime de la loi Madelin permet aux professionnels indépendants de se construire un complément de retraite à vie, dans des conditions fiscales très avantageuses puisque les versements sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites rappelées ci-après :
soit : 10 % du plafond annuel de la Sécurité Social (PASS)
soit : 10 % x (bénéfice imposable plafonné à 8 fois le PASS)
plus 15 % x (bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS)
Selon sa propre situation, il faut choisir le mode de calcul le plus favorable.
Votre expert-comptable doit être en mesure de vous communiquer les montants que vous pouvez verser afin d’optimiser votre situation sur le plan fiscal, à partir du bénéfice prévisionnel.
NB : le plafond annuel de Sécurité Sociale était de 31.068 € en 2006 et 32.184 € en 2007.
2. Impôt sur le revenu :
A la sortie, la rente est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu et supporte également les prélèvements sociaux (CSG au taux de 6,6%, CRDS au taux de 0,5%) et une cotisation maladie au taux de 1%.
Le fait que la déduction des cotisations n'ait pas été pratiquée ou ait été limitée reste sans incidence sur le caractère imposable des prestations et rentes servies.
3. ISF :
- Lors de la phase de constitution, le contrat Madelin est exonéré d’ISF en application de l’article 885-F du Code général des impôts, à l’exception des primes éventuellement versées après l’âge de 70 ans, qui doivent être ajoutées au patrimoine de l’adhérent.
- Lors du versement de la rente, pour être exonéré d'Impôt Sur la Fortune, toutes les conditions résultant des termes de l'article 885 J du CGI doivent être cumulativement remplies, à savoir :
a) la constitution d'une rente viagère par capitalisation auprès d’organismes institutionnels et dans le cadre d’une activité professionnelle ;
b) le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d’au moins 15 ans ;
c) l’entrée en jouissance subordonnée à la cessation de l’activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été versées.
Remarque : la fraction non consommée des sommes perçues, et donc épargnée, n'est pas exonérée.
AVANTAGE :
Les principaux avantages du contrat Madelin sont les suivants :
1. Il permet de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition.
2. Il offre la possibilité de désigner contractuellement le ou les bénéficiaires en cas de décès, la pension de réversion des régimes par répartition étant attribuée selon la loi.
3. Il permet de défiscaliser par le jeux des déductions du revenu professionnel des cotisations retraite versées, dans les limites du plafond le plus élevé entre 10% du bénéfice imposable, limité à huit fois le plafond de la sécurité sociale, augmenté de 15% du bénéfice imposable compris entre une et 8 fois le plafond de sécurité sociale et et 10 % du plafond de sécurité sociale
4. Il offre une grande variété de supports d'investissement, du plus sécuritaire au plus dynamique.
LIMITE :
La sortie anticipée du contrat n'est pas possible sauf dans certains cas particuliers :
- l'assuré est atteint d'une invalidité qui lui empêche d'exercer une activité professionnelle
- la cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
- l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement
- le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.
De plus, les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur versement et leur périodicité (ce qui n'interdit nullement des versements exceptionnels sous forme de prime unique afin de racheter les années précédant la date d'effet du contrat).
Un transfert des capitaux d'un contrat à l'autre peut donner lieu au prélèvement de frais sur les sommes transférées.